L'augmentation du taux de TVA sur le logement occupé depuis cinq ans
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 108 (2015-2016) 1
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Question écrite du 10/11/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Actuellement, l’âge des habitations pour lesquelles on peut prétendre à une réduction de TVA de 21 à 6 % pour ce type de travaux est de cinq ans, mais le Gouvernement fédéral a décidé de reporter cet âge à 10 ans, à partir du 1er janvier prochain.
Une tuile pour le secteur de la construction qui a déjà énormément de difficultés à maintenir la tête hors de l’eau et cela depuis plusieurs années. Il s'agit également d'un très méchant coup pour le portefeuille des propriétaires qui envisagent des travaux.
À la Confédération de la construction, on n’a pas évalué l’impact de la mesure. Il y a probablement eu un effet anticipatif en 2015 (la mesure est connue depuis 2014) avec une augmentation du volume de travaux de rénovation, mais l’inverse est vrai aussi, il y aura certainement un impact négatif dès l’an prochain.
Après la fin de la déductibilité des travaux économiseurs d’énergie c’est aussi un signe de plus que le Fédéral se désengage des politiques du logement et de la rénovation (CCW).
La Région wallonne devra-t-elle compenser ce que l’autorité fédérale ne souhaite plus mener comme politique en matière de logement ? Devra-t-elle prendre des mesures pour réduire le coût généré par l’augmentation de la TVA ? Dans quelle mesure la modification du régime de la TVA aura-t-elle un impact sur le régime des aides et des prêts accordés par la Région wallonne ?
Quels sont enfin les constats en la matière sur le plan du nombre de permis de rénovation, sur le plan de l’activité du secteur de la construction et sur le plan de l’emploi ?
Les observations de Monsieur le Ministre confirment-elles ou infirment-elles que ladite mesure a un impact qui freine l’investissement immobilier ?
Quel en est l’impact budgétaire global comparé à l’impact budgétaire des mesures de la Région wallonne en matière de primes au logement ?
Réponse du 05/01/2016
- de FURLAN Paul
La question soulevée par l’honorable membre mérite certes d’être relevée en ce sens qu’il s’agit effectivement d’une mesure ayant un impact négatif pour le secteur de la construction et pour les citoyens qui font construire une habitation. Concrètement, il était courant de voir ceux qui construisaient un nouveau logement attendre les cinq ans dont question pour faire les derniers aménagements (terrasse, allée de garage, finitions intérieures, …) avec une TVA à 6 %. Ils n’auront dorénavant plus cette possibilité et devront, soit attendre plus longtemps, soit limiter leurs ambitions en termes de travaux de finition.
Toutefois, les rénovations intervenant après 5 ans ne constituent pas en logique des rénovations lourdes : il s’agit, comme déjà relevé, de travaux du type «finitions » (et donc pas de travaux nécessitant la délivrance d’un permis d’urbanisme) dont le coût reste modéré.
S’il est regrettable que le taux de TVA réduit soit dorénavant moins accessible, je considère qu’il n’appartient pas prioritairement à la Région de compenser la disparition de cet avantage, car la cible prioritaire de la politique régionale de rénovation des logements ne réside pas dans les logements âgés de 5 à 10 ans.
Pour répondre à la question concernant l’impact sur les primes à la rénovation octroyées par la Région, il convient de rappeler que la condition relative à l’âge du logement est fixée à 20 ans dans le cadre de la prime à la rénovation – la cible est donc les logements qui nécessitent une rénovation relativement lourde.
En conséquence, la modification de l’âge du logement (10 ans à la place de 5) pour bénéficier du taux réduit de TVA n’a pas d’impact dans le cadre des primes Logement et Énergie.