Accessibilité des lieux culturels aux personnes handicapées.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 63 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 07/02/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L'accès à la culture constitue l'un de nos droits fondamentaux. Malheureusement, il semblerait que trop souvent nos concitoyens ne soient pas placés sur un même pied d'égalité et qu'une partie d'entre eux soient oubliés. En effet, il est très difficile pour une personne handicapée d'accéder aujourd'hui à un lieu culturel et ce, malgré une réglementation existante claire, mais qui n'est que fort peu appliquée.
  
  Manifestement, il s'agit le plus souvent d'une absence de prise de conscience du problème par les organisateurs. Avertis de ces difficultés, ceux-ci tentent bien souvent, a posteriori, de trouver une solution.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire quelles sont les actions menées éventuellement en concertation avec la Communauté française en vue de conscientiser le secteur culturel à ce problème ?
  
  Outre les structures culturelles permanentes, qu'en est-il pour les structures culturelles temporaires ?
  
  Dans le cadre de l'octroi de subsides par la Région wallonne, est-il spécifié de manière claire et précise l'obligation de garantir l'accès aux personnes handicapées ? Un contrôle du respect de ces normes et de ces obligations au moment de l'organisation même de l'événement culturel est-il effectué ?
  
  

• Réponse du 27/05/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Il m'apparaît, tout d'abord, important de souligner la pertinence de la question que pose l'honorable Membre.
  
  En ce qui concerne la question liée à la conscientisation du secteur culturel à l'accueil d'un public spécifique tel que le monde des personnes handicapées, la priorité de cette sensibilisation doit, logiquement, échoir à ma Collègue en charge des matières culturelles auprès du Gouvernement de la Communauté française, Madame Fadila Laanan .
  
  Demeure cependant posée la question de l'information (voire de la formation) suffisante dont bénéficient les travailleurs culturels.
  
  Il est vrai qu'il y a là matière à rechercher un partenariat efficace avec l'autorité communautaire.
  
  Au niveau du territoire wallon, il faut le rappeler, différents arrêtés « exécutant » les articles 414 et 415 du CWATUP existent et sont d'application.
  
  Ces textes prévoient que tout nouveau projet visant une infrastructure publique, ouverte au public ou à usage collectif doit impérativement comprendre les aménagements nécessaires facilitant l'accès aux personnes à mobilité réduite.
  
  Il en va de même pour les projets visant des transformations même si, dans ce cas précis, des dérogations sont prévues (atteinte à la maçonnerie porteuse, bâtiment classé, …)
  
  Ici aussi, un relatif déficit d'information, allié à l'inexistence de sanctions en cas de non respect des normes, pénalise, en quelque sorte, toute progression significative.
  
  Dois-je rappeler que les matières liées à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme ne relèvent pas de mes compétences.
  
  Cela étant, j'ai tenu à relancer une très large concertation avec les différents pouvoirs wallons concernés ainsi qu'avec le monde associatif et l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées afin de concrétiser, au mieux, le désir de nombre de personnes handicapées d'être considérées comme des citoyens à part entière, bénéficiant des mêmes droits et devoirs que tout un chacun.
  
  A cette fin, et plus concrètement, je souhaite pouvoir examiner, en concertation avec mes Collègues du Gouvernement wallon, avec l'Agence et avec l'appui des associations actives en la matière, les possibilités pour que la subsidiation des infrastructures puisse inclure un volet accessibilité.