Le devenir du cadre de référence éolien

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 180 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 10/11/2015

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a, en juillet de cette année, fait part de sa volonté de revoir le cadre de référence éolien.
  
  Il se demandait à cette occasion s'il ne serait pas opportun de couler ce cadre de référence, qui est pour l'instant un outil indicatif, en décret.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus sur ce projet ?
  
  Quels seraient l'objectif précis et les grands axes de ce décret ?
  
  Des modifications sont-elles envisagées quant au contenu du cadre de référence ?
  
  Cela impliquerait-il une modification de la valeur juridique du cadre de référence ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quel en serait le calendrier d'élaboration ?

• Réponse du 27/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Actuellement, si le cadre de référence est un outil d’aide à la décision, dénué de valeur réglementaire, la jurisprudence du Conseil d’État impose néanmoins une motivation particulière en cas d’écart aux recommandations dudit cadre de référence. Cette situation sème la confusion au sein du public à propos de la valeur de cet outil.
  
  Ce document est déjà en porte-à-faux avec certaines dispositions du CWATUP. À titre d’exemple, certaines des zones exclues par le cadre sont des zones où le Code précité admet la construction de service public ou un équipement communautaire, soit ce à quoi correspond un parc éolien selon la jurisprudence du Conseil d’État.
  
  Ce cadre de référence sera davantage en porte-à-faux avec les dispositions du projet de CoDT présenté en Commission parlementaire du 26 octobre 2015.
  
  Pour ces motifs, le cadre de référence pour l’implantation des éoliennes en Région wallonne doit être actualisé et clarifié. À ce titre, j’entends refondre une partie des recommandations de ce cadre dans un document à valeur réglementaire.
  
  Les grands axes de la refonte viseront, pour ce qui concerne le contenu du cadre de référence, à :
  - encadrer l’implantation des éoliennes en fonction du cadre de vie et des infrastructures, notamment en facilitant l’implantation dans les zones d’activité économique ;
  - formaliser la participation financière dans les projets éoliens.
  
  Ce sont notamment ces aspects qui doivent être abordés dans la réflexion que je mène actuellement sur l’adaptation du cadre de référence. Des groupes de travail ont d’ores et déjà été réunis pour aborder ces questions.
  
  Cette réforme des dispositions du cadre de référence pour l’implantation des éoliennes est liée au texte du CoDT, et devra dès lors s’inscrire à la suite de l’adoption des textes de ce dernier.