Le dossier fiscal personnel

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 35 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 10/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Ce plan sera prêt fin de l'année. On y fera la chasse aux tracasseries inutiles en simplifiant la vie de tous : citoyens, entreprises et fonctionnaires. Parfois, ces derniers passent un temps fou à vérifier certaines choses. L’idée est de faire remplir une seule fois un formulaire par les gens, puis de le mettre à la disposition de toute l’administration, qui l’aura à disposition et prérempli lors de la demande suivante.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’être plus explicite et de nous informer davantage sur le projet du dossier fiscal personnel ?
  
  De nous indiquer le calendrier endéans duquel le projet devra être mis sur pied ?
  
  Dans quelle mesure le projet colle-t-il avec la volonté d’avancer en matière de numérique ?

• Réponse du 02/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  La simplification administrative en matière de fiscalité passe par un dossier fiscal unique et par la réduction au minimum indispensable des formalités à remplir par les redevables. C’est l’objectif global.
  
  À ce stade, l’administration fiscale wallonne a déjà mis en œuvre une série de « bonnes pratiques » au bénéfice des redevables : un compte fiscal unique reprend, au sein de l’administration fiscale, les différentes dettes fiscales d’un même redevable, par exemple, en matière de télévision redevance et de taxes sur les véhicules ; les données concernant plusieurs types d’exonérations de la télévision redevance sont fournies directement par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), sans que le redevable ait à remplir un quelconque formulaire. Il s’agit notamment des statuts BIM et Grapa ; les redevables peuvent effectuer une série de démarches via des formulaires en ligne faciles à traiter (par exemple : déclaration de détention ou de radiation d’une télévision, déclaration de détention d’une petite remorque, etc…). Il ne s’agit toutefois pas encore de formulaires interactifs ou « intelligents ».
  
  Dans un premier temps, l’objectif de simplification administrative est d’étendre ces bonnes pratiques à tous les impôts et taxes gérés actuellement par la Région. Elles pourront ensuite être étendues aux autres impôts régionaux, lorsque leur gestion aura été reprise par la Région.
  
  Dans un second temps, il s’agit également d’harmoniser les méthodes de gestion des différents impôts et taxes dont elle assure la gestion et éviter notamment les éventuelles confusions entre les documents expédiés au redevable (invitations à payer et avertissement-extrait de rôle essentiellement). Cette harmonisation des procédures rendra le compte fiscal unique plus lisible et plus cohérent avec les exigences de la comptabilité publique (normes SEC).
  
  Enfin, et ce sera sans doute l’aspect le plus intéressant pour les citoyens, il s’agira de lui permettre de consulter lui-même sa situation fiscale et, dans certaines limites bien entendu, d’interagir en ligne avec l’administration, pour demander un plan de paiement, signaler un changement d’adresse, etc...
  
  L’administration fiscale wallonne travaille à ces objectifs en collaboration avec les services d’eWBS dont c’est la mission première.
  
  Ceux-ci rencontrent clairement les objectifs du plan Marshall 4.0, en tant que facteur de simplification administrative des démarches des citoyens et des entreprises.
  
  À ce stade, il serait hasardeux de ma part de communiquer une échéance précise pour leur concrétisation. Je souhaite néanmoins que cela puisse se réaliser au plus tôt, sans toutefois devoir empiéter sur les missions premières de l’administration fiscale, voire les retarder, eu égard notamment aux ressources humaines et budgétaires qui devront et pourront être dégagées.