La réduction des droits de donation en cas de rénovation
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 36 (2015-2016) 1
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Question écrite du 10/11/2015
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Ce que le Fédéral retire d’une main, la Confédération construction wallonne (CCW) espère que le régional le rendra, en partie du moins, de l’autre main. Vu le contexte économique wallon, c’est plutôt osé.
Francis Carnoy craint d’ailleurs plutôt que la réforme immobilière sur laquelle planche le Gouvernement wallon ne débouche sur d’autres mesures qui feront mal au secteur. Or le défi de la rénovation du bâti est énorme en Wallonie, dit-il, et si on veut y arriver, il faut des mesures fiscales pour aider.
La Confédération de la construction wallonne va donc faire des propositions concrètes aux ministres wallons. Parmi celles-ci, il y a celle d’une réduction des droits de donation pour celui qui effectue des travaux de rénovation dans l’habitation dont il prend possession.
Autre piste, dans le cadre de la réforme du bonus logement, la CCW estime qu’il faut soutenir les emprunts pour travaux plutôt que ceux pour les transferts de propriété.
Ce sont des propos récoltés il y a plus d’un mois. Entre-temps, les propositions du CCW ont-elles été soumises à Monsieur le Ministre ?
Dans l’affirmative, peut-on en connaître le contenu précis ?
Les propos récoltés vont-ils déclencher une réforme des dispositifs en matière d’IPP ?
Réponse du 02/12/2015
- de LACROIX Christophe
Les diverses propositions de la Confédération ont en effet été portées à ma connaissance.
Qu’il s’agisse du dispositif bonus-logement en discussion au sein du Gouvernement, du précompte immobilier, des droits d’enregistrement ou des droits de succession, l’accent est clairement mis sur la rénovation, notamment énergétique et l’acquisition à l’état neuf.
Plus précisément en termes de propositions, je m’en référerai au communiqué de presse du 15 septembre dernier de la Confédération. Il s’agit, au niveau du bonus-logement, de privilégier la construction et la rénovation en l’accompagnant d’une diminution progressive du dispositif pour l’acquisition de biens existants, au niveau du précompte immobilier, des réductions pour les bâtiments neufs, la rénovation ordinaire et la rénovation lourde en lien avec la réglementation PEB, au niveau des droits d’enregistrement, une modulation à la baisse et à la hausse, selon que l’acquisition est accompagnée d’une rénovation énergétique ou non et, enfin, au niveau des droits de donation et de succession, une réduction en cas de travaux, a fortiori énergétiques.
Dans le cadre de la sixième réforme, et notamment du transfert des dépenses fiscales en lien avec l’immeuble d’habitation, le Gouvernement a été confronté à un dispositif hérité d’une législation fédérale dont les conséquences budgétaires s’avèrent insoutenables.
Il lui appartenait donc de réformer les dispositifs afin de ne pas pénaliser ses autres leviers d’action tout en maintenant l’attrait indispensable à l’accès au logement, qui reste, me semble-t-il, le point de départ essentiel pour le citoyen, qu’il s’agisse d’acquisition ou de construction, en prenant au mieux en compte non seulement les capacités de financement des ménages, mais aussi leur composition.
La réforme envisagée a déjà fait l’objet de nombreuses discussions au sein du Parlement. Je laisserai mon collègue, en charge du logement, apporter les informations complémentaires que l'honorable membre solliciterait.
Compte tenu des décisions prises par les membres du Gouvernement, une réforme des dispositifs en matière d’impôt des personnes physiques sera en effet proposée, en lien avec la réforme.
Même si toutes les propositions de la Confédération ne sont pas rencontrées, des dispositifs spécifiques existent notamment en matière de rénovation.
Enfin, je rappellerai qu’une réforme d’importance en matière de droits de donation immobilière sera également proposée au Parlement. Je n’exclus pas non plus de pouvoir agir sur d’autres leviers fiscaux.