Les personnes présentant un handicap

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 37 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 10/11/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de personnes présentant un handicap qui, d’une part, travaillent dans son cabinet ministériel et, d’autre part, dans les départements soumis à sa tutelle.
  
  En outre, peut-il également me préciser la proportion que représentent ces chiffres par rapport au nombre total d’équivalents temps plein ?

• Réponse du 02/12/2015 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Les agents présentant un handicap sont classés selon 9 catégories selon l'article 82 du Code de la Fonction publique :
  * Agents statutaires recrutés sur un poste handicapé et qui bénéficient de la réduction de précompte
  * Agents statutaires recrutés sur un poste handicapé et qui ne bénéficient pas de la réduction de précompte
  * Agents contractuels ou statutaires non recrutés sur un poste handicapé et qui bénéficient de la réduction de précompte
  * Agents contractuels (clauses résolutoires comprises) handicapés qui bénéficient de la réduction de précompte
  * Agents contractuels (clauses résolutoires comprises) handicapés qui ne bénéficient pas de la réduction de précompte
  * Agents contractuels ou statutaires ayant un taux d'incapacité d'au moins 30 % suite à un accident de travail/maladie professionnelle
  * Agents ayant été déclarés définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles, mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par le SPMT
  * Agents ayant un numéro au sein de l'AWIPH sans être repris dans les autres catégories
  * Agents bénéficiant d'un aménagement raisonnable des conditions de travail, accordé en raison d'un handicap (loi du 10 mai 2007)
  
  Sur base des données arrêtées au 31/10/2015, le SPW occupe 201 agents qui répondent à au moins un des critères susvisés selon la répartition reprise dans le tableau en annexe.
  
  Les proportions de personnes handicapées sont les suivantes :
  - par rapport au nombre total d'ETP pécuniaires (8784,3) = 2,29 %
  - par rapport au nombre total d'ETP d'emploi (9393) = 2,14 %
  - par rapport au nombre total d'ETP courants (8563,8) = 2,35 %
  
  Au sein de l’École d’Administration publique, seule une personne reconnue comme handicapée est occupée à temps plein, ce qui représente 3,2 % du personnel.
  
  Enfin, mon cabinet n’occupe actuellement aucune personne en situation de handicap.