Hôpitaux - ASBL constituée conformément au chapitre XII bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 52 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 07/02/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  En Wallonie, plusieurs hôpitaux sont actuellement réunis au sein d'une Asbl constituée conformément au chapitre XII bis de la loi sur les CPAS.
  
  Bien qu'un tel hôpital soit exploité par une personne morale de droit privé, il est admis qu'il doit être considéré comme un « hôpital public ». L'arrêté royal du 11 mai 2004 stipule ainsi qu'il y a lieu d'entendre par hôpital public l'hôpital qui est géré par une personne morale de droit public ou par une association visée au chapitre XII bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelle est la position juridique d'un tel hôpital, exploité par une Asbl, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la prise en charge des secours accordés par les CPAS ?
  
  Quelles sont, le cas échéant, les principales différences en ce qui concerne les règles relatives à l'octroi de secours pour un hôpital exploité par un CPAS, d'une part, et pour un hôpital exploité par une Asbl constituée conformément au chapitre XII bis de la loi organique du 8 juillet 1976, d'autre part ?
  
  

• Réponse du 01/03/2005

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je me dois de lui préciser qu'il n'existe pas de Chapitre XII bis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale en Région wallonne.
  
  Pour ce qui concerne l'application de l'arrêté royal du 11 mai 2004 ainsi que la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, il convient de préciser que cette loi relève des compétences de l'Etat fédéral.