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La situation des centres de planning familial

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 214 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 12/11/2015
    • de GAHOUCHI Latifa
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Plusieurs centres de planning familial dénoncent plusieurs problèmes auxquels ils doivent faire face et qui remettraient en cause l'essence même de leur existence. Ainsi, récemment, mes collègues attiraient votre attention sur les problématiques de la distribution de la pilule du lendemain et du manque de médecins.

    Des problèmes, je le rappelle, qui ont toute leur importance dans les quartiers les plus défavorisés.

    Toutefois, ces dossiers ne seraient que la pointe visible de l’iceberg, puisque les centres doivent faire face à toute une série de soucis que je souhaite relayer au sein de notre commission.

    Tout d'abord, j'aborderai la question du suivi psychologique à long terme qui serait interdit aux centres. Pourtant, selon les acteurs de terrain, il est plus facile pour les publics défavorisés de se tourner vers un planning, dont la structure est plus familiale et plus accessible financièrement que d’aller chez un psychologue ou un psychiatre.

    Ils dénoncent également l’interdiction récente qui les touchent concernant les prises en charge pré et post interruption volontaire de grossesse alors que des collaborations avec des hôpitaux existent et fonctionnent sur le terrain, comme c'est par exemple le cas à La Louvière.

    Enfin, un autre problème soulevé par les plannings réside dans l'interdiction qui les frappe de réaliser des prestations de médiation familiale.

    Face à ces différentes difficultés, les centres de planning familial souhaitent connaître la volonté du Gouvernement concernant leur futur. En effet, ils craignent, à terme, de devenir de simples centres d'accueil et d'orientation et d'être vidés de leurs missions médicales.

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ces problèmes ? Confirme-t-il les différentes interdictions qu'ils soulèvent? Dans l'affirmative, pourquoi ces interdictions ont-elles été mises en place ? Qu'en est-il du futur des centres de planning familial ? Leurs craintes sont-elles fondées ?
  • Réponse du 03/12/2015
    • de PREVOT Maxime

    Lors de la précédente législature, ma collègue, Éliane TILLIEUX, a eu le plaisir de présenter le plan d’actions, puis la nouvelle législation visant à renforcer le rôle des centres de planning et de consultation conjugale et familiale.

    Ce plan d’actions fixait, notamment, les objectifs suivants : évaluer la réglementation, vérifier l’adéquation des missions décrétales des centres au regard de l’évolution des besoins et attentes de la population.

    Des groupes de travail ont été constitués. Ces groupes étaient formés de représentants : des fédérations de centres de planning, du Gouvernement wallon, ainsi que de l’administration.

    Ces travaux ont donc été le fruit d’une collaboration étroite avec le secteur des centres de planning qui a pu, tout au long de ce processus, construire un nouveau cadre réglementaire en adéquation et en harmonie avec sa pratique de terrain.

    Ce cadre réglementaire fixe les principes généraux relatifs aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale et les dispositions définissant ce qu’est un centre de planning, à quelles fins il est créé, quelles sont les missions qu’il exerce, selon quelles modalités, ses activités et obligations, les normes qu’il doit respecter, les règles de programmation et d’agrément, le mode de subventionnement, les modes d’évaluation, de contrôle et de sanction

    Ce projet de texte a fait l’objet de plusieurs avis : la commission de la famille, le Conseil Economique et Social de Wallonie, le Conseil d’État. Ces remarques et propositions ont été intégrées dans le projet de texte présenté, discuté puis voté au Parlement et au Gouvernement.

    L'honorable membre le constatera, le débat démocratique a été largement respecté.

    Dans cet objectif, les missions des centres de planning ont été clarifiées et, pour certaines, ont fait l’objet de commentaires.


    * La médiation familiale

    Pour en revenir aux points que soulève l'honorable membre, le commentaire des articles (Article 2) mentionne clairement : « les interventions en faveur des couples excluent la médiation familiale qui désormais est réglementée par le Code judiciaire, qu’elle soit volontaire ou judiciaire. » « L’absence de référence à la notion de médiation familiale est justifiée, d’une part, en raison de l’audit de la Cour des comptes relatif au subventionnement des centres de planning familial, et d’autre part, par le souci de respecter la répartition des compétences entre les entités fédérées et l’autorité fédérale. La Cour reproche à la réglementation actuelle (Décret 18 juin 1998) de ne pas exclure les activités relevant de la sphère concurrentielle, telle la médiation familiale. […] Selon la Cour des comptes, l’octroi d’une telle subvention aux centres de planning s’apparenterait à une aide d’État, illégale en vertu de la réglementation européenne. »


    * Le suivi psychologique à long terme

    L’article 202 impose au centre de planning de recevoir toute personne de l’orienter vers le centre de planning ou le service le plus adapté en fonction de la demande et des besoins. Par exemple, le centre de planning peut être amené à orienter, voire à accompagner, une personne dans un service hospitalier tout proche qui réalise les interruptions volontaires de grossesse.

    Le Code réglementaire prévoit à l’article 298 que la fonction psychologique est accessible au seul porteur du titre de psychologue conformément à la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue. Les centres de planning ne disposent donc pas de psychothérapeutes ou de psychiatres. Ils doivent donc orienter les personnes concernées vers des services mieux adaptés à leur demande (voir article 202).


    * La prise en charge pré et post interruption volontaire de grossesse

    La prise en charge des « pré » et « post » interruptions volontaires de grossesse doit se faire dans le cadre d’un agrément accordé par l’INAMI. Le centre auquel fait référence l'honorable membre n’a pas obtenu l’agrément requis après de l’INAMI pour réaliser ces activités. En effet, un autre centre de planning relativement proche bénéficie déjà d’un agrément lui permettant de prendre en charge ces activités.


    En conclusion, le processus démocratique qui a abouti à la rédaction de ce nouveau cadre réglementaire a laissé une grande liberté au secteur des centres de planning en lui permettant d’écrire et de construire son avenir.