L'attribution d'un marché public de fournitures dans le cadre du projet Cyberclasse
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 89 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/11/2015
- de POTIGNY Patricia
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Que les nouvelles technologies de l’information et de la communication entrent dans les mœurs de notre système éducatif est une des volontés du Gouvernement wallon.
Pour fournir le matériel informatique pédagogique adéquat aux établissements labellisés « Cyberclasse », des budgets sont régulièrement débloqués et des marchés publics lancés.
Dans ce cadre, un marché de fournitures aurait été attribué pour tout ce qui concerne les tablettes et tableaux interactifs destinés aux établissements retenus dans le cadre de l'appel à projets « Écoles numériques ».
Si cette information est correcte, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quand cet appel d’offres a été lancé ? Quel était le montant budgété pour quel matériel (type, quantité,…) ?
Les services de Monsieur le Ministre sont-ils passés par un appel d’offres général ou ont-ils eu recours à une autre procédure ? Que prévoyait le cahier spécial de charges au niveau des critères d’attribution (prix, suivi technique et logistique, délai de réparation ou d’échange d’équipement défectueux,…) et de leur pondération?
Suite à cet avis de marché, combien de soumissionnaires y ont répondu? À l’ouverture des offres, étaient-elles toutes régulières ou certaines ont-elles dû être écartées ?
Quelle société a obtenu le marché ? Y avait-il un grand écart entre elle et les autres soumissionnaires ?
En cas de satisfaction, ce contrat pourra-t-il être renouvelé annuellement pour une durée maximum de 3 ans ?
Réponse du 14/03/2016 | Annexe [PDF]
- de MARCOURT Jean-Claude
Depuis 1999, les Gouvernements de Wallonie et des Communautés française et germanophone font de la lutte contre la fracture numérique à l’école une priorité.
À partir de 2011, le plan « École numérique » a ainsi succédé à Cyberclasse avec pour objectifs :
* D’implémenter davantage l’usage du numérique dans l’approche pédagogique tout au long du cursus éducatif ;
* De créer les conditions pour que l’éducation des jeunes tire profit de la société numérique ;
* D’améliorer et moderniser le fonctionnement de la société éducative.
En 2014, suite à un appel à projets pilotes « Ecole numérique », 200 écoles ont été sélectionnées pour le caractère pédagogique novateur de leur projet. Ces projets définissant un premier catalogue de « packages d’équipement TIC » composés d’équipements standards et usuels et sollicités par de nombreuses écoles (tablettes, Tableaux blancs interactifs, projecteurs, portables…).
C’est ainsi qu’en conformité et à la suite de la décision du Gouvernement du 30 avril 2014, le Service public de Wallonie (SPW), et plus particulièrement la Cellule École numérique de la Direction des Politiques transversales Région/Communauté, a été chargé de lancer un marché public de fournitures ayant pour objet la fourniture et l’installation de matériels et de logiciels informatiques, par appel d’offres ouvert, à seuil européen.
Le recours à un tel marché public répond à plusieurs objectifs identifiés sur base des évaluations et recommandations relevant de l’expérience Cyberclasse, des deux premiers appels à projets « école numérique », de l’analyse de l’ULg-CRIFA et du baromètre TIC de l’AWT :
* Simplifier les procédures d’acquisition du matériel, pour les établissements d’enseignement et leur pouvoir organisateur (PO), en leur évitant de devoir gérer des marchés publics ;
* Bénéficier d’offres avantageuses en termes de prix, du fait des marchés-cadres ;
* Remédier à l’obsolescence rapide du matériel ;
* Coller au maximum à l’évolution des besoins des élèves et des enseignants ;
* Apporter un soutien approprié aux équipes éducatives sur le plan logistique et technologique, voire « technopédagogique », en fonction de leur profil ainsi que de leur degré de connaissances et de maîtrise des outils numériques.
Par ailleurs, des moyens budgétaires disponibles sur les A.B. « école numérique », ont permis de rencontrer les besoins spécifiques (tables graphiques, microscopes électroniques, imprimantes 3D…) sollicités par certains établissements scolaires.
Les budgets mobilisables pour l’action étaient estimés à :
* 3.000.000 euros TTC pour le marché public « Packages équipement TIC » ;
* 625.000 euros TTC via subventions (financées par les AB « école numérique ») pour l’équipement informatique.
Le marché public de fournitures ayant pour objet la fourniture et l’installation de matériels et de logiciels informatiques a été publié le 25/02/2015. Il a été passé par appel d’offres ouvert à seuil de publicité européenne, avec allotissement, et à bordereaux de prix, ce qui signifie qu’il prévoyait la remise de prix unitaires forfaitaires (comprenant l’ensemble des fournitures et prestations nécessaires à leur exécution). Ce marché est mis en place pour une période de 18 mois (non renouvelable).
Les quantités présumées (QP) pour les différents lots sont reprises dans le tableau n°1 en annexe.
Le marché public est structuré en huit lots, proposant une attribution au soumissionnaire ayant présenté l'offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base des critères présentés ci-après.
Pour les lots 1 à 7 (comprenant quasi exclusivement du matériel) :
* 40 % pour le prix ;
* 60 % pour des critères techniques parmi lesquels on peut relever :
- les performances techniques,
- la richesse technique,
- l’interaction entre lots,
- la qualité du(des) produit(s) et des services.
Pour le lot 8 (logiciel de supervision) :
* 50 % pour le prix ;
* 50 % pour les fonctionnalités techniques (richesse et ergonomie du logiciel).
En annexe, le tableau n°2 extrait du cahier spécial des charges (CSC) précisant, pour chacun des 8 lots, la pondération attribuée aux critères retenus.
À l’ouverture des offres, fixée au 16 avril 2015, conformément aux règles des marchés publics européens, 13 soumissionnaires (12 Belges et 1 Français) ont déposé une offre pour un ou plusieurs lots.
Après analyse des offres et tests opérés sur les prototypes déposés par les soumissionnaires, les lots ont été attribués à plusieurs prestataires différents :
* La société Priminfo pour les lots 1, 2 et 3 ;
* ESI-Computer pour les lots 4, 5, 6 ;
* MAES pour le lot 7.
Concernant le lot 4, suite à la faiblesse des offres reçues, il a été décidé de renoncer à attribuer le marché et de recourir pour ce lot à une procédure négociée sans publicité, en se fondant sur l’article 26 §1, 1° de la loi sur les marchés publics du 15 juin 2006. En effet, cette disposition prévoit qu’il peut être traité en procédure négociée sans publicité lorsque seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été déposées par les soumissionnaires. La procédure relancée auprès des 5 soumissionnaires initiaux du lot 4 a permis d’attribuer celui-ci à la société ESI-Computer.
À noter également, pour le lot 8, l’écartement d’une offre pour irrégularité matérielle du produit jugé comme ne répondant pas effectivement aux fonctionnalités souhaitées par le cahier spécial des charges.
Rappelons que le matériel ou le logiciel, quel que soit le lot considéré, devait être adapté à un environnement éducatif et à un public cible d’enseignants.
À noter enfin qu’une procédure de recours en suspension concernant la décision d’attribution se rapportant au lot 1 a été introduite par un des soumissionnaires, en l’occurrence SHS Computer, en date du 31/08/2015.
La décision du Conseil d’État, requis en extrême urgence, a confirmé dans son arrêt n°232.078 du 26 août 2015 l’attribution du lot 1 à la société Priminfo, rejetant la demande de suspension introduite par la société SHS Computer.
Tous les lots, à l’exception du lot 8, ont été attribués et commandés.
Si on inclut le lot n°8, les 8 marchés seraient attribués pour un montant total de 2.820.000 euros TTC (sur un montant estimé de 3.000.000 euros TTC).