Le respect des marchés publics dans la commune d'Estaimpuis

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 117 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/11/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors du Conseil communal du 6 novembre 2015, l'opposition estaimpuisienne révélait que la loi sur les marchés publics n'avait pas été respectée dans l'attribution de marchés de travaux.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé des faits ? Une plainte a-t-elle été déposée auprès du ministre par l'opposition locale ? Quand et quel en est le contenu ? Quelle est la suite réservée au dossier par Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 25/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  J'informe avoir reçu en date du 15 novembre dernier, une interpellation de la part de Monsieur Bernard WATTEZ, Conseiller communal CDH de l’opposition à Estaimpuis. Les interrogations de Monsieur WATTEZ concernent le respect des règles relatives aux marchés publics ainsi que le conflit d’intérêt.
  Il m’est difficile voire impossible de préciser davantage le contenu du dossier dans la mesure où l’interpellation de Monsieur WATTEZ est assez laconique.
  Toutefois, j’ai immédiatement chargé l’Administration de mener une instruction, laquelle est actuellement en cours.
  
  Afin de parfaire l’information de l'honorable membre, je lui signale avoir également reçu un courrier documenté de la part de la commune d’Estaimpuis réfutant les faits reprochés par l’opposition. Ce courrier a, bien entendu, été versé au dossier dans le cadre de l’instruction.