Agents contractuels - Procédure de recrutement.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 53 (2004-2005) 1
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Question écrite du 07/02/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Afin de permettre à chacun de conserver toutes ses chances lorsqu'il postule pour un emploi dans la Fonction publique et afin d'éviter qu'en raison de certains a priori les candidats ne soient écartés du fait de leur âge, de leur sexe, de la consonance étrangère de leur nom, etc …, les tests de sélection de Selor pour les agents statutaires sont anonymes.
Le 3 décembre 2004, un arrêté royal a étendu cette procédure de sélection objective aux agents contractuels de l'Etat fédéral.
Ainsi, dorénavant, les candidats à une fonction d'agent contractuel pour le Fédéral, devront remplir un curriculum vitae standardisé anonyme et géré par Selor. Toutes les administrations publiques fédérales soucieuses de procéder au recrutement d'un agent contractuel devra au préalable contacter Selor qui soumettra les candidats potentiels et ce, en fonction de la base de données qui aura pu être constituée.
L'administration choisira, sur base des CV qui lui ont été transmis par Selor, le candidat le plus adéquat et ce n'est qu'à ce moment-là que l'administration pourra recevoir les nom, prénom et coordonnées du candidat de la part de Selor.
Ce nouveau système devrait permettre de limiter au maximum les risques de subjectivité dans l'engagement des contractuels et garantir des engagements basés avant tout sur les qualités et les compétences.
Monsieur le Ministre envisage-t-il d'établir une procédure similaire pour les services de l'administration wallonne ? L'administration wallonne fait-elle également appel au Selor pour recruter ses agents contractuels ? Puise-t-on dans les réserves de recrutement constituées par Selor ? Les candidats à une fonction d'agent contractuel qui ont postulé pour le Fédéral peuvent-ils également être recrutés et contactés par les services de la Région wallonne ?
En cas d'une mise en place d'une procédure identique au niveau de la Région wallonne, cette procédure sera-t-elle gérée par Selor ou mettra-t-on en place un nouvel organisme de recrutement indépendant ?
Réponse du 01/03/2005
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre relative à la procédure d'engagement de personnes par contrat de travail au sein des services du Gouvernement de la Région wallonne appelle les éléments de réponse suivants.
Selon les textes parus au Moniteur belge à la date du 24 février 2005, la matière se trouve toujours réglée, au niveau fédéral, par un arrêté royal daté du 13 mars 2002, tel que modifié par arrêté royal du 14 juin 2004, dont les articles 2 et 3 fixent les conditions et la procédure applicables pour pouvoir être embauché en qualité de contractuel.
En particulier, l'article 3 précise :
« Article 3
§ 1er. - Le Selor met à la disposition de services publics une banque de données dans laquelle sont repris les profils des candidats pour un emploi contractuel.
Les candidats remplissent un formulaire standard qui est mis à leur disposition par le Selor.
Pour la consultation de la banque de données, les services du personnel recevront chacun leur code d'accès personnel pour qu'ils puissent consulter les données de la banque de données de manière anonyme.
§ 2.- Les services du personnel procèdent à un premier examen des candidatures afin de vérifier leur concordance avec le profil de fonction exigé. L'identité des candidats ne leur est communiquée que de sorte que leur mission de recherche fournisse des résultats. Ils organisent ensuite les tests de sélection pour sélectionner les candidats qui répondent le mieux au profil de fonction exigé. ».
Cet arrêté souffre néanmoins quelques critiques : si ces dispositions semblent assurer l'objectivité de l'engagement des personnes par contrat de travail, il convient de relever que le § 2 de l'article 3 précité autorise, en ses deux derniers alinéas, les services publics fédéraux, « si aucun candidat ne peut être sélectionné dans la banque de données ou si le nombre de candidats pouvant être sélectionnés est insuffisant, (à) … prendre eux-mêmes les initiatives nécessaires pour engager les personnes adéquates. ».
Le rapport au Roi précédant cet arrêté royal a rendu compte de la portée de cette disposition particulière dans les termes suivants, particulièrement éloquents : « Sur la base d'une vision moderne de la gestion du personnel, il est prévu que les services publics se chargent eux-mêmes de réaliser la sélection sur la base d'un profil de fonction. Ce profil de fonction fait mention des compétences requises, en d'autres termes des connaissances, de l'expérience, des aptitudes, des traits de caractère et des attitudes nécessaires pour un bon exercice de la fonction. La prestation de services de Selor ne peut toutefois être un frein dans la recherche efficace et rapide des candidats adéquats. C'est la raison pour laquelle il est prévu que les services du personnel aient la possibilité, de manière facultative, de prendre eux-mêmes des initiatives si les profils recherchés ne figurent pas ou pas suffisamment dans la banque de données. ».
Par ailleurs, le § 3 de l'article 3 précité précise que « Des personnes qui ont déjà été engagées par contrat de travail peuvent être engagées sans procédure complémentaire pour une même fonction ou pour une fonction dont le profil de fonction est équivalent ». Cette disposition laisse entière la question si les personnes bénéficiant de pareille dérogation ont dû être engagées de façon régulière, c'est-à-dire dans le respect de l'arrêté royal du 18 novembre 1991, abrogé par l'arrêté royal précité du 13 mars 2002.
Selon les informations en notre possession, et au vu des faiblesses qui viennent d'être
dénoncées, cet arrêté royal du 13 mars 2002 devrait être incessamment remplacé par une nouvelle réglementation faisant obligation aux services publics fédéraux de passer par le Selor pour l'engagement de personnes par contrat de travail.
Au niveau de la Région wallonne, il ne sera recouru aux engagements d'agents contractuels que dans les hypothèses visées à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux. Le principe du recrutement statutaire reste donc, conformément à la Déclaration de Politique Régionale, la norme au niveau de la Région wallonne.
Ce n'est qu'en l'absence de lauréats dans les réserves de recrutement qu'il sera procédé à l'engagement par contrat de travail, et seulement dans la mesure nécessaire à assurer la continuité du service. La Cour des Comptes ainsi que le Conseil d'Etat admettent en effet que l'engagement de personnes par contrat de travail dans l'attente d'un recrutement statutaire répond au concept de « besoin exceptionnel et temporaire » au sein de l'ARPG.
Dans l'ensemble de ces hypothèses, il y a lieu d'appliquer l'arrêté du Gouvernement wallon daté du 18 décembre 2003 organisant, pour l'heure, la procédure de sélection du personnel contractuel.
L'article 4 dudit arrêté fixe notamment les conditions à réunir pour pouvoir être engagé par contrat de travail au sein de l'administration wallonne : ces conditions sont identiques à celles exigées d'un candidat à un recrutement statutaire. Il en va ainsi notamment de l'exigence d'un diplôme en rapport avec le niveau de l'emploi à pourvoir.
L'arrêté précise en outre que les critères de sélection – laquelle vise à établir la concordance entre le profil de la fonction à pourvoir et le profil de compétences des candidats – tiennent « au diplôme et à la formation (sauf pour les emplois des niveaux 3 et 4 pour lesquels aucun diplôme n'est, en principe, exigé), aux aptitudes et aux compétences, ainsi qu'à la motivation pour occuper l'emploi ».
Selon l'arrêté du 18 décembre 2003, actuellement en vigueur, pour les engagements visant à répondre à des besoins exceptionnels et temporaires et pour les engagements aux fins d'accomplissement de tâches auxiliaires , « le Ministre fonctionnel procède à une première sélection des candidats pour les postes à pourvoir. Ces candidats présélectionnés font l'objet d'une audition par le responsable hiérarchique du service fonctionnel où la personne sera appelée à travailler. Celui-ci transmet le rapport d'audition au Ministre fonctionnel en adressant copie au Ministre de la Fonction publique et au Secrétaire général ».
Pour chaque candidat, le rapport d'audition est rédigé de manière à permettre une comparaison des titres et mérites des candidats avec le profil de la fonction. C'est l'administration qui définit, après audition, si les candidats conviennent ou ne conviennent pas à l'exercice de celle-ci.
Pour ce qui concerne la réussite à une épreuve de sélection organisée par le Selor, l'arrêté précité accorde la priorité « aux lauréats de tout concours de recrutement organisé par le Selor pour pourvoir aux besoins de la Région et dont la réserve de recrutement est toujours valide ».
Cette disposition ne confère donc pas la même priorité aux lauréats d'épreuves organisées en vue de pourvoir à des emplois relevant d'autres autorités, telles les administrations fédérales ou relevant de la Communauté française.
Cette règle repose en premier lieu sur le souci de ne pas empiéter sur les réserves organisées par d'autres entités, mais également sur la volonté de légitimer le lien établi par contrat entre la Région wallonne et un lauréat d'une réserve établie spécifiquement pour les administrations qui en relèvent.
Le texte continue dans les termes suivants : « En cas d'absence de lauréat Selon intéressé, l'appel à candidature peut faire l'objet d'une publicité par tout vecteur de communication
permettant à toute personne intéressée de se manifester ». C'est ainsi qu'il est souvent demandé au Forem de fournir une liste de candidats répondant à un profil de fonction déterminé.
Par ailleurs, relativement aux « tâches spécifiques » visées par l'ARPG, l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2003 les définit, en son § 3, dans les termes suivants :
« § 3.- Par tâches spécifiques, il y a lieu d'entendre les tâches définies comme telles par le Gouvernement et confiées à des experts correspondant à des fonctions de niveau 1 et qui exigent une qualification professionnelle requise pour une durée limitée ou pour une activité nettement définie.
L'expert est au moins titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 et doit répondre aux qualifications professionnelles particulières précisées dans la description de fonction.
Le contrat de travail définit les tâches confiées à l'expert ainsi que la qualification professionnelle requise pour une durée limitée ou une activité nettement définie ».
L'arrêté du 18 décembre 2003 ayant abrogé l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant la liste des tâches spécifiques dont question, il existe actuellement, à cet égard, un vide juridique empêchant le recours à cette hypothèse d'engagement. Un projet d'arrêté sera soumis prochainement au Gouvernement wallon.
La procédure de sélection des contractuels engagés pour exécuter ces missions spécifiques est cependant réglée, par l'arrêté du 18 décembre 2003, de manière à garantir un maximum d'objectivité dans la sélection des candidats : l'article 5 de l'arrêté implique, en effet, en vue de pourvoir ces tâches spécifiques :
- la publication d'un appel à candidats par tout vecteur de communication permettant à toute personne intéressée de se manifester ;
- une description de fonction et un profil de compétence contenant la mention des compétences, de l'expérience et des aptitudes requises ;
- l'instauration d'une commission de sélection présentant les garanties d'impartialité et d'objectivité requises. La composition de la commission est adaptée à la fonction à pourvoir et composée pour un tiers au moins, de membres choisis en dehors de l'administration et qui doivent présenter une compétence incontestable dans le domaine considéré ;
- une décision motivée en la forme, visant l'admissibilité des candidats et leur sélection.
La Région wallonne étant tenue, en vertu de l'article 87, § 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de recourir aux services du Selor pour le recrutement de son personnel statutaire, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de s'en remettre à une autre autorité pour la sélection des agents contractuels.
Force est cependant de constater l'inadéquation fréquente des réserves constituées avec les besoins en personnel de l'administration. Compte tenu du délai écoulé entre l'appel aux candidatures et la consultation des lauréats, bon nombre d'entre ceux-ci se trouvent indisponibles, ayant trouvé à s'employer ailleurs. Nombre de ces lauréats se trouvent également engagés en qualité de contractuels au sein des administrations wallonnes et ne désirent pas, en vue de leur « staturisation », quitter immédiatement leurs fonctions actuelles, pareille alternative pouvant en outre déboucher sur une désorganisation du service.
Des contacts seront donc entrepris incessamment avec le Selor afin de favoriser l'adoption de procédures de sélection plus rapides et davantage axées sur le profil de la fonction à pourvoir, qu'il s'agisse de recrutements statutaires ou d'engagements contractuels. A ce titre, l'expérience acquise au sein d'autres entités, en particulier au niveau fédéral, ne manquera pas d'être prise en considération.