L'attribution de points pour l'obtention d'un logement public

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 119 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/11/2015

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le système des logements publics est actuellement articulé autour d'un système de points qui permet de prioriser les candidats locataires.
  
  Une dame m'a récemment interpellée, car elle ne bénéficie d'aucun point alors qu'elle est reconnue invalide à 66 % par la mutuelle. Les personnes reconnues handicapées bénéficient quant à elles de 3 points. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette différence de régime et comment peut-elle s'expliquer ?

• Réponse du 26/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  La réglementation relative aux attributions de logements accorde 3 points de priorité aux ménages dont un membre est reconnu handicapé (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 17, § 2).
  
  La personne handicapée est définie par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable comme « la personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d’intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement ». (art. 1er, 33°).
  
  Le Gouvernement a arrêté lesdits critères dans un arrêté du 7 septembre 2000. Selon ces critères, qui prévalent dans l’ensemble des matières relevant du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, la personne handicapée est définie comme :
  
  a) soit la personne reconnue par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement comme étant atteinte à 66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou mentale ;
  b) soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés ;
  c) soit la personne dont le manque d’autonomie est fixé à 9 points, en application de la même loi.
  
  La reconnaissance d’une invalidité par une mutuelle n’étant pas visée par la réglementation applicable, les points de priorité ne peuvent être accordés.
  
  Il reste cependant possible à la personne intéressée de solliciter le Ministère compétent en vue de lui permettre de vérifier, et le cas échéant, d’attester qu’elle rencontre les critères fixés par la règle.