Le contrôle de l'utilisation des points APE

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 65 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/11/2015

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Ce mercredi 21 octobre un homme d’affaires important de la région de Mons était renvoyé en correctionnelle pour un détournement de subsides de la Région wallonne pour un montant de 1.2 million d’euros. Ce détournement porterait sur une utilisation frauduleuse de points APE.
  
  Cette affaire met une fois de plus en avant le manque de clarté existant dans l’utilisation des points APE en Région wallonne.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous dire si ce cas est un cas isolé ? Peut-elle nous préciser combien de cas de fraude ont été relevés sur les cinq dernières années ? Pour quel montant total ?
  
  Enfin, Madame la Ministre peut-elle nous présenter les processus de contrôle mis en place afin d’éviter ce genre de situation et surtout les pistes d’améliorations qu'elle suggère étant donné que le système semble pour le moins améliorable ?

• Réponse du 21/12/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Suite à la constatation de diverses infractions (ONSS, TVA, …), le Parquet de Mons a entamé des poursuites judiciaires à l’encontre du président du RAEC Mons. À la suite de ses investigations, la police judiciaire a découvert que certains membres du personnel de la SA disposaient d’un contrat APE par détachement de personnel APE de la Ville de Mons. Par ailleurs, l’ASBL REAC Mons disposait de 3 personnes sous contrat APE dont les activités devaient être dédicacées à l’organisation d’activités sportives et d’animation de l’école des jeunes, à l’exclusion de l’équipe de division 1.
  
  Parallèlement, l’inspection sociale de la Région wallonne a soulevé un problème de confusion des tâches des travailleurs APE entre l’ASBL et la société anonyme. Mais la Direction des Aides à la Promotion de l’Emploi n’a pu enclencher la procédure de sanction administrative auprès de la commission interministérielle étant donné l’ouverture de la procédure pénale.
  
  Ceci témoigne que les investigations faites par l’inspection sociale produisent leurs effets, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative. Depuis cinq ans, la Commission interministérielle a examiné 65 dossiers pour lesquels des infractions ont été constatées. Il convient de relever que le nombre des infractions est limité eu égard au nombre des employeurs considérés (plus de 4.000 dans le secteur non marchand, plus de 1.000 dans le secteur marchand et plus de 600 relevant des pouvoirs locaux).
  
  Par ailleurs, il ne s’agit pas, dans tous les cas, de fraudes, mais plus souvent d’infractions à la réglementation sociale, au respect du volume global de l’emploi, au respect des tâches autorisées. Une dizaine de cas relèvent de problèmes de mise à disposition de personnel et d’activités relevants du secteur marchand. Ces dossiers ne font pas tous l’objet d’une sanction. Les montants récupérés tournent autour de 600.000 euros.
  
  Quant aux rôle et missions de l’inspection sociale, ils sont définis par le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l’emploi.
  
  En 2014, l’inspection a réalisé 721 contrôles d’initiative en APE pour lesquels 185 avertissements ont été dressés. La Direction de la Promotion de l’Emploi est chargée d’assurer le suivi et, le cas échéant, d’instruire ces dossiers pour les soumettre à la Commission interministérielle.
  
  Enfin, le fonctionnement général de contrôle s’organise dans une logique d’amélioration continue inscrite dans un souci de démarche qualité.