Le développement de la fibre optique dans les zonings en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 216 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/11/2015

  • de DUFRANE Anthony
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En début du mois d'octobre 2015, Monsieur le Ministre Maxime Prévot, en charge notamment des travaux publics, a fait parvenir une circulaire aux opérateurs de développement économique afin de « favoriser le déploiement d'un réseau numérique à très haut débit pour toutes les entreprises implantées dans des zones d'activité économique en Wallonie ».
  
  À cette fin, la circulaire impose aux opérateurs de développement économique d'informer les gestionnaires de réseau de fibres optiques et de leur faciliter l'accès aux chantiers menés sur les voiries.
  
  De quelle façon cette « obligation d'informer » sera-t-elle mise en place ? Les opérateurs de développement économique seront-ils contraints de le faire à chaque chantier ? Devront-ils contacter l'ensemble des gestionnaires de fibre optique ou auront-ils la liberté de faire une sélection au préalable ? Un contrôle est-il prévu pour s'assurer que cette obligation d'informer est bien respectée ?
  
  Par ailleurs, existe-t-il un cadastre des équipements dont dispose chaque zoning ?
  
  De quelle manière peut-on suivre l'évolution du déploiement de la fibre optique dans les zonings anciens comme plus récents ?
  
  Enfin, quelle est l'enveloppe budgétaire qui a été allouée à ce projet ?

• Réponse du 03/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Ma récente circulaire vise notamment à favoriser le déploiement d’un réseau numérique à très haut débit pour les entreprises implantées dans des zones d’activités économiques en Wallonie.
  
  Adressée à tous les opérateurs de développement économique, la circulaire a en effet pour objectifs de :
  - faciliter la coordination des travaux d’équipements avec les impétrants ;
  - accélérer le déploiement de l’équipement en fibres optiques pour un accès à très haut débit aux réseaux de communication électronique ;
  - atteindre un équipement de haute qualité en infrastructures de réseau favorisant l’accueil des entreprises.
  
  Pour ce faire, la circulaire impose un devoir d’information à charge des opérateurs de développement économique en amont des chantiers d’équipement. Concrètement, au 1er janvier de chaque année, tous les chantiers susceptibles de permettre la mise à disposition de tranchées communes et programmés dans les 15 mois à venir doivent être communiqués aux gestionnaires de réseau.
  
  Les gestionnaires de réseau ou impétrants concernés sont identifiés par la circulaire elle-même. Il s’agit des :
  - opérateurs de réseaux de télécommunications ;
  - opérateurs de radiotélédistribution ;
  - gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie ;
  - transporteurs, distributeurs et collecteurs de fluide.
  
  Parmi ceux-ci, il va de soi que tous les opérateurs doivent être informés de la même manière. Aucune sélection préalable des impétrants ne peut donc être effectuée par l’opérateur de développement économique.
  
  À l’exclusion des travaux de raccordement aux parcelles privées sont visés :
  - les travaux d’équipements en vue de la création d’une nouvelle zone d’activités économiques ;
  - les travaux d’équipements en vue de l’extension d’une zone d’activités économiques existante ;
  - les travaux de requalification d’un parc d’activités économiques existant.
  
  Ces travaux doivent, en outre, être situés à l’intérieur d’un périmètre de reconnaissance économique et relatif, notamment, à la réalisation de tranchées dans le domaine public.
  
  S’agissant d’une circulaire ministérielle, les recommandations y figurant n’ont pas de valeur réglementaire. Aucune sanction du non-respect de celles-ci n’est prévue. Néanmoins, dans le cadre des demandes de subside qui me seront envoyées par les opérateurs de développement économique, je serai particulièrement attentif au respect des objectifs portés par la circulaire.
  
  Malheureusement, à ce jour, je ne dispose pas d’un cadastre de l’équipement en fibres optiques des parcs d’activités économiques. Cependant, à la suite de l’adoption de la circulaire, j’ai invité tous les opérateurs à fournir ces données afin de disposer d’un état des lieux complet de la situation.
  
  Enfin, je précise que les dispositions de la circulaire n’exigent aucun moyen financier supplémentaire. Le déploiement des réseaux de communications exige des investissements significatifs dont le coût des travaux de génie civil (tranchées principalement) représente une part importante. Grâce à la coordination des travaux et la mutualisation des tranchées en voirie, ces coûts seront réduits pour les opérateurs de réseau.