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Le dumping social

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 120 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/11/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La Confédération belge du secteur de la construction a lancé un appel au secours concernant le dumping social et l’ensemble des niveaux de pouvoir du pays a pris le problème à bras le corps.

    Le dumping social est le fait de tirer profit de la main-d’œuvre dans un pays donné, en ce compris des charges sociales réduites, pour attirer des travailleurs au détriment d’autres pays, il concerne également des entreprises actives sur notre territoire sans respecter les conditions de travail. Même si ce problème doit se régler au niveau européen, cela n’empêche pas les autorités nationales, régionales et communales d’agir.

    En effet Herstal a été pionnière en la matière, son Conseil communal a adopté une charte relative à la lutte contre le dumping social. Sont principalement visés les marchés publics que les autorités communales sont amenées à conclure.

    Est-il imaginable que la Région wallonne aide les communes non seulement à adopter une charte pour lutter contre le dumping social, mais aussi à rédiger les cahiers des charges au travers un cahier de charges type proposé par les soins de Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 13/01/2016
    • de FURLAN Paul

    J’ai adressé ce 22 décembre un courrier à l’ensemble des pouvoirs locaux relatif à l’élaboration de chartes liées aux passations de marchés publics, et contenant toute une série de mesures permettant de contribuer à la lutte contre le phénomène du dumping social.

    Cet outil d’aide aux pouvoirs locaux reprend un certain nombre de considérants et de clauses qui s’inspirent des modèles existants, comme la Charte d’Herstal qui fait figure de pionnière en la matière. Ces clauses types peuvent être utilisées et personnalisées par les communes. Ces dernières sont invitées à contacter la DGO5 qui pourra les aider dans la rédaction de leurs propres chartes. Il faut souligner qu’au gré des analyses des chartes existantes par l’Administration régionale, il pourra être proposé aux Pouvoirs locaux une mise à jour de ces clauses.

    D’autre part, en ce qui concerne le cahier des charges types, depuis 2008, la DGT travaille sur un outil technique de référence appelé le Cahier des charges Type Bâtiments 2022 (CCTB 2022). Cet outil est le fruit de la collaboration des secteurs publics (SPW, CFWB, SWL, UVCW) et privés (CCW, CSTC, PMC, UWA). Ce cahier des charges-type qui sert de référence en matière de construction et de rénovations de bâtiments publics en Wallonie, intègre en plus des clauses techniques, des clauses administratives, sociales, environnementales et éthiques.

    L’utilisation systématique du CCTB comme cahier des charges de référence unique a été fixée par le Gouvernement wallon au 1er juillet 2015 pour tous les travaux de construction et de rénovation de bâtiments et de logements exécutés par ou pour la Wallonie et la SWL, ainsi que pour les travaux subsidiés par ces institutions pour au moins 50 %.

    L’ensemble des informations relatives au CCTB est accessible sur le site http://batiments.wallonie.be.

    Mon collège Christophe Lacroix, Ministre du Budget et de la Fonction publique, et moi-même suivons ce dossier de près.