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La baisse des recettes IPP

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 121 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/11/2015
    • de LEGASSE Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Les communes wallonnes ont reçu début novembre un courrier du SPF Finances qui annonçait le montant des recettes de l'impôt des personnes physiques (IPP).

    Suite à ce courrier, les problèmes sont doubles. D'une part, ce courrier arrive avec plus d'un mois de retard, rendant très compliqué le fait de procéder à des ajustements. Et, d'autre part, il est annoncé une perte des recettes IPP de 20 à 30 % pour les communes, ce qui est considérable.

    Les conséquences de ce courrier sur le budget communal sont donc graves et rendront difficile, dans un contexte de climat économique déjà peu favorable, le redressement de la situation pour 2015.

    De plus, les communes sont censées inscrire au budget 2016 les estimations mises à jour du SPF Finances car la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne les y contraint. Or on ne voit pas comment ces estimations pourraient être correctes vu la baisse de cette année et la hausse annoncée par le SPF Finances pour 2016.

    Monsieur le Ministre a-t-il eu des explications de la part du SPF Finances et du Gouvernement fédéral pour expliquer cette baisse considérable des recettes de l'IPP, même pour les communes dont le taux communal de taxation n'a pas changé ?

    Face aux conséquences négatives qu'entraînera la baisse du montant de l'IPP sur les budgets des communes wallonnes et à la difficile adaptation en raison de son envoi tardif, serait-il possible que le Gouvernement wallon accorde une exception aux communes en leur permettant d'inscrire au budget 2016 non les prévisions qui semblent fantaisistes, mais bien une estimation plus proche de ce que sera sans doute la réalité au vu des dernières années ?
  • Réponse du 19/11/2015
    • de FURLAN Paul

    Les communes ont reçu deux courriers du SPF Finances les informant d’une part de l’actualisation de la prévision des recettes IPP pour l’exercice 2015 et d’autre part des premières prévisions pour l’exercice 2016.

    Mon Administration a obtenu les prévisions pour l’ensemble des communes wallonnes. L’actualisation des prévisions 2015 fait apparaître une diminution d’un montant total de 199 millions d'euros, les prévisions de recettes IPP pour 2015 passant de 918 millions d'euros à 719 millions d'euros. Par communes, les diminutions vont de -1,86 % à -34,30 %.
    Toutes les communes sont concernées par cette baisse du produit de l’IPP en 2015.

    Cette réestimation à la baisse s’explique par le montant des recettes réellement perçues au cours des 9 premiers mois de l’année 2015 et une estimation des recettes qui devraient encore être perçues sur les 3 derniers mois de l’année. En pratique, l’IPP est donc enrôlé tardivement cette année.

    Cependant, les prévisions de recettes pour l’IPP 2016 augmenteront de 124 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales 2015.
    Si je veux bien admettre que la diminution des recettes attendues pour 2015 s’explique par le retard de l’enrôlement IPP, je dois constater au vu des chiffres 2016 qu’il n’y a pas volonté de combler ce retard. Je pense donc que la volonté du Fédéral est de favoriser sa trajectoire budgétaire.

    N’ayant reçu aucune information du Fédéral quant à cette baisse des recettes IPP pour 2015, j’ai donc effectivement décidé de demander à ce que le Comité de concertation soit saisi de ce dossier afin d’avoir une information claire.

    Je plaiderai à nouveau également pour que le SPF Finances mette en place un processus de collaboration avec les entités fédérées qui sont autorité de tutelle des communes afin d’avoir au minimum une réunion contradictoire avant que les prévisions ne soient communiquées aux communes.

    Sans vouloir remettre en cause les compétences du fédéral, il est plus que temps de permettre aux entités fédérées d’avoir un accès aux bases de données et aux mécanismes de calcul du SPF Finances afin de pouvoir anticiper ce genre de problème.

    Le SPF Finances annonce par ailleurs que pour compenser cette baisse des recettes IPP une avance sur les recettes IPP 2016 sera octroyée en fin d’année. Cette avance ne pourra être comptabilisée budgétairement sur l’exercice 2015 étant donné qu’elle concerne l’exercice 2016. En plus il ne s’agit jamais que d’une avance de trésorerie qui sera récupérée par le SPF Finances sur les versements 2016.
    Comme l’information a été notifiée tardivement, les communes ne disposent plus du délai nécessaire pour compenser cette perte de revenu au travers d’une augmentation d’autres recettes ou d’une diminution de dépenses. Il convient par ailleurs de leur laisser du temps pour planifier budgétairement l’impact de cette diminution sur leur budget 2016.

    Je vais dès lors recommander aux communes de comptabiliser budgétairement cette diminution de recettes IPP soit au tableau de synthèse du budget 2016 soit au travers de l’introduction du résultat du compte 2015 en modification budgétaire 2016. La réflexion est en cours du reste quant à « une autre manière de confectionner les budgets » sur ce point de l’IPP.

    Enfin en ce qui concerne le respect de la trajectoire budgétaire des pouvoirs locaux, il est évident, et même si cela s’est déjà produit par le passé et notamment en 2012, que l’on ne peut reprocher aux communes de ne pas respecter leur trajectoire budgétaire pour une décision prise par un autre niveau de pouvoir.

    Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué dans d’autres dossiers, la Région wallonne pourrait activer l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre du TSCG au sein de l’Union économique et monétaire.

    Pour rappel, cet article prévoit que c’est le décideur qui doit assumer les effets budgétaires de ses politiques sur les pouvoirs locaux en termes de trajectoire budgétaire.

    Dans le cas qui nous concerne ici s’il devait apparaître que le retard d’enrôlement de l’IPP en 2015 devait générer un dérapage au niveau du respect de la trajectoire budgétaire des pouvoirs locaux, c’est le Fédéral qui devrait budgétairement en assumer les conséquences étant donné qu’il est compétent en ce qui concerne l’enrôlement de l‘IPP.