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Les retards de paiement des institutions publiques

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 39 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/11/2015
    • de LEGASSE Dimitri
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Selon le rapport annuel 2014 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans ses recommandations générales, il est mentionné que le service est régulièrement appelé à connaître des réclamations qui concernent des retards de paiement de la part des institutions publiques.

    C'est particulièrement le cas pour le secteur associatif « qui est régulièrement confronté aux problèmes liés au retard de la liquidation de certaines subventions et à l'absence d'informations sur les notifications des arrêtés de subvention ». Ces défauts de paiement fragilisent ce secteur, entraînent des problèmes de gestion et peuvent mettre en danger des emplois.

    On pouvait en tout cas lire dans la presse récente que l'État fédéral tarde de plus en plus à payer ses factures et que la Région bruxelloise est aussi un mauvais élève en la matière.

    Selon la Déclaration de politique régionale (DPR), le Gouvernement wallon s'est engagé à « poursuivre les efforts visant à respecter les délais de paiement des factures aux entreprises », notamment en établissant un monitoring trimestriel précis des retards et en organisant de manière plus adéquate les services chargés des paiements.

    Le Médiateur, quant à lui, recommande que des mesures exceptionnelles de collaborations et de simplification soient prises et que « le bénéficiaire puisse disposer d'une information précise quant au délai de paiement ».

    Mes questions sont donc les suivantes.

    Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un bilan actualisé du monitoring des retards de paiement de la Région wallonne ?

    Relativement aux objectifs de la DPR et aux recommandations du Médiateur, peut-il me dire quelles mesures permettront d'améliorer la situation ?
  • Réponse du 07/12/2015
    • de LACROIX Christophe

    La loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, en principe à partir du jour de la réception de la facture.

    Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.

    Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.

    La loi précitée a été prise sur base d’une directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

    1) Mesure des délais de paiement : la Wallonie s’est dotée du « Facturier »

    Préalablement aux dispositions prises par l’Europe dont question ci-après, le Gouvernement wallon décidait de se doter d’un outil pour suivre les délais de paiements.

    Sans attendre la mise en œuvre des décisions prises par l’Union européenne dans le cadre du Small Business Act (transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et conformément aux dispositions du Plan Marshall 2.vert et de la Déclaration de politique régionale, le Service public de Wallonie s’est donc doté d’un nouvel outil informatique intégré au logiciel comptable : le FACTURIER.

    Ce module qui consiste essentiellement en l’enregistrement des factures, créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers, poursuit un double objectif :
    - permettre aux administrations de suivre l’état du traitement des factures, déclarations de créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers depuis leur introduction dans le facturier jusqu’à leur exécution par l’organisme financier. Le facturier constitue ainsi un outil d’information et de gestion basé sur l’enregistrement dans la comptabilité de données auparavant statistiquement inaccessibles ;
    - accélérer la procédure de paiement : en sa qualité de coordinateur du projet facturier, la DGT fait usage de ces multiples possibilités de requêtes pour informer les divers services du SPW de la longueur de leurs délais de traitement et attirer, le cas échéant, leur attention sur certains délais qui pourraient paraître particuliers.

    Ce module « FACTURIER » fut progressivement mis en exploitation au sein du Service public de Wallonie (SPW) à partir de 2010. Pour information, les formations des utilisateurs et mises en exploitation ont été effectuées respectivement aux dates suivantes :
    DGT : octobre –novembre 2009 et 07/01/10 ;
    DGO5 : du 02 au 10-02 et 17/02/10 ;
    DGO4 : du 22/02 au 05/03 et 08/03/10
    DGO1 : du 15 au 24/03 et 31/03/10 ;
    DGO2 : du 19/04 au 12/05 et 17/05/10 ;
    DGO6 : du 19 au 28/05 et 03/06/10 ;
    DGO3 : du 07 au 23/06 et 28/06/10 ;
    SG : du 06 au 15/09 et 22/09/10 ;
    DGT1 : du 28/09 au 13/10 et 14/10/10 ;
    DGO7 : du 28/09 au 13/10 et 14/10/10.

    Quant aux applicatifs externes interfacés avec GCOM, ils ont basculé dans le facturier selon le planning suivant :
    * Monaco : 16/09/2011 ;
    * Assainis : 22/09/2011 ;
    * Primes Energie : 03/10/2011 ;
    * Logement : 11/10/2011 ;
    * TRORA : 27/10/2011 ;
    * Caliope : 03/11/2011.

    Enfin, il convient de relever que de nouvelles améliorations de l’outil « facturier » ont été réalisées en 2012 afin de répondre aux exigences de la directive européenne 2011/7/CE et de rencontrer certains besoins exprimés par les différentes Directions générales. Ces adaptations, parmi lesquelles l’ajout d’une date de réception de facture et l’intégration du mécanisme de neutralisation et dé-neutralisation du délai de traitement d’une facture ont pu être mis en exploitation début janvier 2013 (hors applicatifs externes).



    2) Amélioration des délais de paiement entre 2010 et aujourd’hui

    Depuis la fin de l’année 2010, un consultant a été chargé par le Gouvernement wallon d’une mission d’accompagnement à la mise en œuvre du projet « réduction des délais de paiement de la Wallonie ».

    Dans un premier temps, le travail de ce consultant a consisté en l’analyse des procédures usitées et, sur base des données rendues disponibles par le « facturier » (par ailleurs, mises à disposition par la DGT à tous les SG/DG, pour ce qui les concerne), des délais de paiement constatés au sein du SPW et des Cabinets ministériels.

    Dans un second temps et sur base des analyses précitées, le consultant a examiné avec chaque entité administrative les délais constatés pour chaque type de dossiers (créances commerciales, subsides,…) et, sur cette base, envisagé des recommandations et propositions d’amélioration des processus (optimisation des circuits organisationnels, réduction des inefficacités, des tâches redondantes,…).

    La dernière étape consiste en une phase de suivi devant permettre l’atteinte des objectifs et la mise en œuvre des mesures concrètes retenues par le Gouvernement.

    En matière de délais de paiement, les tendances observées depuis 2010 sont indéniablement positives, quels que soient les types de paiements pris en considération. Les réductions des délais de paiement moyens sont notoires et se sont amplifiées au fil du temps.
    En sa séance du 26 mars 2015, le Gouvernement wallon a pris acte de l’évolution générale des délais de paiement au sein de la Wallonie en 2014 et du rapport y annexé, de l’évolution globalement positive des délais de paiement entre 2010 et 2014.
    Ainsi, il a été relevé que sur l’entièreté de l’exercice 2014, le SPW a traité 244.594 demandes de paiement ce qui représente une augmentation de 12,8 % par rapport à l’exercice 2013 (216.675 demandes de paiement). Pour le 1er semestre de 2015, le nombre de demandes de paiement traitées s’élève à 118.152, ce qui représente 48 % du volume total traité en 2014.
    Sur cette base, il peut être constaté, tel qu’il ressort du dernier rapport du consultant externe au terme du 3e trimestre de 2015, que :
    - le délai moyen de paiements par trésoriers décentralisés (transactions commerciales) est passé de 55,58 jours en 2010 à 23,14 jours en 2013, à 19,19 jours en 2014. À la fin du 3e trimestre de 2015, ce délai moyen s’établit à 19 jours. Si l’on s’en réfère au début des observations, c’est-à-dire à l’année 2010, on constate que le gain est de l’ordre de 21,8 jours si l’on soustrait du délai moyen enregistré (55,6 jours) le temps moyen estimé entre l’émission et la réception (14,8 jours). Le progrès est donc indéniable.
    - le délai moyen de paiement des factures « commerciales » par voie d’ordonnance (de l’émission de la facture au paiement de cette dernière) est passé de 148 jours en 2010 à 41,98 jours en 2013, à 40,74 jours en 2014. À la fin du 3e trimestre de 2015, ce délai moyen a encore diminué et s’établit à 36,45 jours.
    - le délai moyen de paiement pour les subsides et subventions est passé de 209,60 jours en 2010 à 45,25 jours en 2013, à 32,60 jours en 2014. À la fin du 3e trimestre de 2015, ce délai moyen s’établit à 33,53 jours.

    Eu égard aux objectifs fixés par le Gouvernement wallon, les efforts entrepris doivent néanmoins être poursuivis malgré la très nette amélioration constatée entre 2010 et la fin du 3e trimestre 2015.



    3) Mesures envisagées afin de poursuivre l’amélioration des délais de paiement

    En date du 24 avril 2015, la DGT a adressé aux SG/DG ainsi qu’aux Cabinets ministériels et Cellules assimilées du Gouvernement wallon une note rappelant les objectifs de réduction de délais de paiement du Gouvernement wallon et reprécisant les règles d’introduction des données dans le Facturier pour un usage davantage partagé et uniformisé.

    Par ailleurs, était joint à cette note un vade-mecum rédigé par le consultant externe en collaboration avec l’administration et relatif aux normes pratiques à mettre en œuvre pour améliorer les délais de paiement de la Wallonie.

    Complémentairement, la DGT met mensuellement à la disposition du Comité stratégique les résultats actualisés des requêtes de suivi des délais de traitement des factures et créances. Ces résultats sont examinés en séance.

    Parallèlement, des requêtes de mesure des délais sont mises à disposition des correspondants Business Objects des SG/DG afin de permettre un suivi particulier par les services fonctionnels.

    Enfin, compte tenu des évolutions positives constatées ces dernières années en matière de réduction des délais de paiement, les travaux seront poursuivis dans la même voie.