La plainte du Gouvernement flamand contre VW et l'attitude de la Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 189 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/11/2015

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La ministre flamande en charge de l'Environnement a confirmé que le gouvernement flamand a porté plainte contre le constructeur automobile Volkswagen après la révélation des logiciels truqués et les derniers aveux de mensonges sur le dioxyde de carbone. Le gouvernement flamand rejoint en fait une plainte déposée par un particulier au parquet de Bruxelles. La Flandre s'estime en effet préjudiciée par les dégradations occasionnées à son environnement.
  
  Dans la foulée de cette annonce, Monsieur le Ministre a indiqué attendre pour le lundi 16 les conclusions d'une analyse juridique actualisée. Quelles sont-elles ?
  
  Monsieur le Ministre connaît-il le détail et l’argumentaire précis de la plainte de son homologue flamande ?
  
  Quelle concertation existe-t-il entre les Régions ?
  
  Quelles éventuelles actions le Gouvernement wallon engagera-t-il de son côté?
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le suivi de ce dossier ? Où en sont les différentes mesures précédemment annoncées en réaction à la révélation de la tricherie de VW ? Quels sont les résultats des tests initiés sur une centaine d'autres véhicules ? Quelles conclusions peuvent en être tirées ? De quelle façon les résultats seront-ils exploités ?

• Réponse du 26/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Compte tenu des nouvelles révélations de ces dernières semaines portant sur des irrégularités relatives aux rejets de dioxyde de carbone concerneraient quelque 800.000 véhicules, une étude juridique a été demandée. Cette étude est venue se greffer sur la même demande faite par la région bruxelloise en y ajoutant les aspects spécifiques à la Wallonie compte tenu des différences de législation entre les deux régions. Par ailleurs, elle est également complémentaire à cette étude en ce qui concerne les aspects en lien avec les irrégularités en matière d’émissions de NOX. L’étude juridique a été remise et analysée. Sans entrer dans les détails, l’étude confirme les voies de recours envisagées, ainsi que la procédure à appliquer pour obtenir réparation du dommage environnementale.
  
  À ce jour, une plainte pénale pour escroquerie, faux et usage de faux a déjà été introduite par un groupe de particulier. Cela confirme par ailleurs les dispositions qui ont pu être identifiées par l’étude. La Région flamande a décidé de s’associer à cette plainte.
  
  Le Ministère public a donc initié son travail pour instruire le dossier en vue de poursuivre pénalement les responsables devant les tribunaux. Compte tenu du principe suivant lequel le pénal tient le civil en l’état, toute possibilité d’indemnisation devant un juge civil est suspendue durant l’examen de cette plainte. Il n’est donc pas pertinent, à ce stade du dossier, d’introduire un recours en responsabilité civile pour obtenir une indemnisation pour le préjudice environnemental causé. La seule possibilité immédiate pour la Région wallonne est de s’associer également à cette plainte. En ce sens, lors de sa séance du 19 novembre 2015, le Gouvernement wallon a décidé, à mon initiative et à celle du Ministre du Budget, de déposer une déclaration de personne lésée. Cette décision est une première étape avant d’envisager, dans les prochaines semaines, une éventuelle constitution de partie civile dans ce dossier.
  
  La déclaration de personne lésée vise à permettre à la Région wallonne de rester pleinement informée de l’instruction en cours au niveau du Ministère public. Dès lors qu’un dialogue est possible avec le groupe Volkswagen, la constitution de la Région wallonne comme partie civile n’est pas nécessaire à ce stade de la procédure. Les droits de la Région wallonne sont pleinement préservés dans la mesure où cette constitution de partie civile doit, le cas échéant, intervenir formellement à la fin de la phase d’instruction.
  
  À cette séance du Gouvernement, la décision a également été prise de transmettre un courrier au groupe Volkswagen. Ce courrier présente quatre objectifs :
  - informer le groupe de la configuration institutionnelle belge ;
  - signifier l’ensemble des dommages subis par la Wallonie en ce compris les dommages environnementaux ;
  - requérir toutes les données indispensables à la détermination des préjudices subis par la Région wallonne ;
  - exiger la garantie de l’indemnisation des préjudices avérés.
  
  Concernant les tests annoncés, il faut rappeler que ceux-ci ont pour finalité d’estimer le différentiel entre les émissions du parc automobile wallon calculé sur bases des données homologuées et les émissions réelles de circulation. Ces informations sont indispensables pour mener une politique d’amélioration continue de la qualité de l’air. Elles seront en outre exploitées notamment dans le cadre de l’élaboration en cours du plan Air-Climat-Energie, et dans le cadre des discussions au niveau européen et belge portant sur la fixation de plafonds nationaux d’émissions à l’horizon 2030.
  
  Pour la mise en œuvre de ces tests, des essais préliminaires ont été effectués au Centre de Technologie Avancée (CTA) de Mons qui dispose, à des fins pédagogiques, d’un banc d’essai et d’instrument permettant la mesure des gaz d’échappement. Ces tests préliminaires ont permis de lancer la procédure de sélection des véhicules afin de disposer d’un échantillon représentatif et suffisant. L’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) s’est chargée de l’inscription des volontaires.
  
  Les tests préliminaires ont également permis aux ingénieurs de l’ISSeP, en collaboration avec l’AWAC, les universités de Mons (UMons) et de Bruxelles (VUB), le CTA et mon cabinet d’établir la méthodologie précise et de réaliser des essais techniques.
  
  Cette équipe a formulé un certain nombre de demandes afin de mener ces tests dans les meilleures conditions. Il était dès lors nécessaire de procéder à quelques modifications des infrastructures du CTA de Mons.
  
  Ainsi, il a été convenu qu’il était nécessaire d’utiliser un logiciel spécifique permettant de reproduire un parcours type d’une trentaine de km et donc de modifier l’informatique liée au banc d’essai montois. Un marché a été organisé et le programme a du être commandé à une firme allemande. Il a été installé sur le banc d’essai montois.
  
  La seconde demande des ingénieurs suite aux tests préliminaires concerne la mesure du débit des gaz d’échappement. Il était souhaitable de pouvoir disposer d’un débitmètre spécifique adapté aux tests demandés. Un marché public a dès lors été réalisé début novembre et le marché a été attribué ce jour à une firme étrangère. Néanmoins, le débitmètre en question est en rupture de stock suite à la forte demande de ces dernières semaines un peu partout en Europe et ne pourra pas être livré avant quelques semaines. La période durant l’attente de livraison sera mise à profit pour peaufiner la procédure des tests par le biais de tests préliminaires supplémentaires. Ce délai ne cause aucun préjudice dès lors que l’obtention de ces résultats n’est pas urgente. À ma connaissance les mêmes tests annoncés par la Ministre française ne sont pas encore clôturés.
  
  Enfin, comme précisés, les résultats devront être agrégés et globalisés. Les premières conclusions seront ensuite tirées.