Le projet de révision des directives européennes relatives à la protection de la nature
Session : 2015-2016
Année : 2015
N° : 86 (2015-2016) 1
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Question écrite du 17/11/2015
de HENRY Philippe
à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a annoncé sa volonté de fusionner et de remanier les directives « Oiseaux » et « Habitats », qui constituent une réglementation contraignante pour les États et leurs régions.
Face à cette annonce, neuf gouvernements européens (l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie, la Pologne, la Slovénie, la Roumanie, la Croatie et le Luxembourg) ont adressé une lettre à la Commission européenne, appelant à ne pas réexaminer ces directives, mais d'au contraire se concentrer sur leur renforcement.
Il est décevant de constater que la Belgique n'a pas pris part à cette action.
Monsieur le ministre peut-il nous préciser la position de la Wallonie dans ce dossier ?
Les ministres belges en charge de la nature et/ou de l'environnement ont-ils été sollicités dans le cadre de cet appel ?
Suite à l'action des neuf pays, le Gouvernement wallon envisage-t-il à son tour une réaction particulière ?
Réponse du 24/11/2015
de COLLIN René
La lettre qu'évoque l'honorable membre a été initiée par l’Allemagne. L’objectif est d’adresser un message fort de soutien au maintien des directives « Oiseaux » et « Habitat » dans le cadre du « Fitness check » relatif à l’éventuelle révision de ces directives. La Belgique n’a, à ce stade, pas été approchée et associée par l'Allemagne pour signer cette lettre.
Je suis a priori favorable au maintien des Directives dans leur état actuel. En effet, tout ce qui touche à la vie sauvage est complexe et les directives sont récentes. Il faut du temps pour les mettre en œuvre. Une révision à ce stade entraînerait une insécurité juridique et réduirait à néant les efforts déjà entrepris, efforts qui commencent à donner des résultats concrets en termes de protection et de restauration des habitats et espèces par exemple Natura 2000.
En parallèle, j’ai demandé à mon administration un rapport exhaustif.