Le nourrissage du grand gibier

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 87 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/11/2015

  • de HENRY Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En sa séance du 17 septembre dernier, le Gouvernement a adopté le projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier.
  
  La notification de cette décision stipulait que Monsieur le Ministre était chargé d'organiser un monitoring de l'impact du nourrissage dissuasif du sanglier et des dégâts en Wallonie. Ce monitoring fait suite aux remarques du Conseil d’État, qui avait pointé l'absence d'un dispositif d'évaluation de la mesure d'autorisation d'un nourrissage dissuasif.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'organisation de ce monitoring ?
  
  Quel type de dispositif est envisagé ? Quelle méthodologie sera utilisée ?
  
  A quelle échéance sera-t-il mis en place ?
  
  Pour quand les premiers résultats de cette évaluation sont-ils attendus ?
  
  Par ailleurs, il était prévu que l'administration réalise un rapport sur l’impact de la mesure transitoire relative au nourrissage dissuasif du sanglier et sur le niveau de dégâts observés en Région wallonne. Ce rapport devait parvenir à Monsieur le Ministre pour le 1er octobre.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu ce rapport ? Quelles en sont les conclusions ?

• Réponse du 23/11/2015

  • de COLLIN René
  
  Le monitoring évoqué ne résulte absolument pas d’une remarque du Conseil d’État, puisque le Gouvernement en avait déjà retenu le principe lors de l’approbation du projet d’arrêté en première lecture, soit donc avant même que ce projet ne soit transmis pour avis au Conseil d’État. Dans son avis, le Conseil d’État a seulement indiqué que, si les mesures en projet revêtaient un caractère temporaire, il s’indiquait alors de prévoir une disposition dans l’arrêté prévoyant explicitement un tel monitoring. Or l’arrêté adopté par le Gouvernement le 17 septembre dernier n’est nullement temporaire, même s’il est révisable comme n’importe quel arrêté, et dès lors, fort logiquement, aucune disposition n’organise ce dit monitoring.
  
  Cependant, si j’ai dès le départ explicitement souhaité la mise en place d’un suivi de cette réglementation, c’est parce qu’il m’a été rapporté par certains acteurs lors des contacts préliminaires que j’ai eus en vue de la préparation de celle-ci que le nourrissage dissuasif du Sanglier pouvait donner lieu à des excès malgré les contraintes mises en place.
  
  Mon souci est dès lors que, sur le terrain, on soit particulièrement attentif au respect non seulement des dispositions sensu stricto prévues par l’arrêté, mais également de l’esprit de la loi qui n’autorise qu’un nourrissage à caractère dissuasif.
  
  L'honorable membre évoque par ailleurs un rapport qu’aurait dû me rendre mon administration ce 1er octobre 2015. L’arrêté du 18 octobre 2012 prévoyait bien un tel rapport, mais seulement au 1er octobre 2013 et au 1er octobre 2014, et ce dans le contexte des mesures transitoires que cet arrêté prévoyait alors, mesures transitoires qui ont aujourd’hui disparu suite à l’adoption de l’arrêté du 17 septembre 2015.
  
  Cependant, la Wallonie alloue annuellement une subvention à l’ASBL Fourrages mieux pour la mise au point et l’actualisation d’un « logiciel informatique dégâts de gibier » aidant les experts agronomes à estimer au plus juste le montant des dégâts de la faune sauvage (espèces gibier et espèces protégées) en zone agricole de la Wallonie.
  
  Les statistiques par espèce sauvage en matière de dégâts agricoles transmises annuellement dans le cadre de l’utilisation de ce logiciel sont de nature à donner une toute bonne indication relativement à l’impact des mesures mises en œuvre et à corriger les orientations prises s’il échet.