L'incidence de l'augmentation de la TVA sur l'électricité de 6 à 21 % pour les particuliers
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 124 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/11/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
A partir du 1er septembre 2015, la TVA sur l'électricité pour les clients résidentiels est passée de 6 à 21%.
La hausse de la TVA à 21 % sur l'électricité s'applique à tous les clients résidentiels (particuliers). Ceux-ci consomment l’électricité pour leur ménage.
Le taux actuel de la TVA pour le gaz naturel est déjà de 21 % et il reste d'application.
Le taux de TVA de 21 % est appliqué sur toute facture (acompte ou décompte) émise à partir du 1er septembre 2015. Il s’agit d’une augmentation d’environ 10 euros par mois pour un ménage moyen.
Le taux de TVA de 21 % s'applique à tous les composants de la facture se rapportant à la fourniture d'électricité et soumis à la TVA (prix de l'énergie, contribution verte, frais de réseau, etc.).
Le taux de TVA de 21 % sur l'électricité concerne l'ensemble des contrats résidentiels, qu'ils soient à prix fixe ou variable.
La TVA de 21 % concerne également les consommateurs disposant d'un compteur à budget et d'un contrat résidentiel pour l'électricité, pour les consommations effectuées à partir du 1er septembre 2015.
La TVA de 21 % sur la consommation d'électricité à partir du 1er septembre 2015 s'applique également aux personnes bénéficiant du tarif social.
Ce sont ces aspects qui m’interpellent, car ils contribuent à provoquer une augmentation sensible du coût de la vie, notamment pour les clients en difficulté de payement ou pour les clients protégés.
Selon l'analyse de Monsieur le Ministre, le nombre de clients en difficulté de payement va-t-il augmenter au fil des mois qui viennent ? La Région wallonne va-t-elle devoir intensifier ses efforts en matière de médiation des dettes énergétiques ? Ou encore en matière de livraison d’un minimum d’énergie pour subvenir aux besoins quotidiens ?
Réponse du 10/12/2015
- de FURLAN Paul
Les informations en ma possession m’amènent à penser qu’effectivement cette augmentation de la facture électrique d’environ 120 euros/an pour un consommateur résidentiel moyen (type Dc avec cons. de 3.500 kWh/an) va amplifier le nombre de clients en difficulté de paiement.
L’augmentation de la facture va accroître les difficultés de paiement des clients et la précarité énergétique. Ce faisant, la Région Wallonne devra très certainement intensifier ses efforts en matière de médiation de dettes énergétiques dans un avenir proche et un nombre croissant de clients tomberont dans les catégories de clients protégés avec, le cas échéant, une augmentation des situations de fourniture minimum garantie sous limiteur de puissance vu l’augmentation probable des cas de clients en défaut de paiement liés à l’augmentation de la facture.