La privation de 25 % de recettes pour les communes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 125 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  André Antoine dénonce : le SPF Finances devait nous envoyer les calculs concernant l’impôt des personnes physiques (IPP) pour le début octobre, mais ne les a seulement envoyés que maintenant (La Libre du 6/11) pour des raisons de retard dans l’enrôlement.
  
  Le courrier annonce aux communes une baisse de leurs recettes IPP comprise entre 20 % et 30 % pour l’année 2015.
  
  Vu que nous sommes en novembre 2015, André Antoine déplore aussi l’impossibilité pour les communes de corriger le tir.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les propos tenus par le président du Parlement wallon ?
  
  Dans l’affirmative, cela risque de poser d’énormes soucis dans le chef d’une série de communes qui se trouvent déjà le dos au mur sur le plan budgétaire. Pour 2015, elles ne pourront même plus faire marche arrière, voire prendre des mesures à temps pour ne pas terminer l’année en total déséquilibre.
  
  Ne faut-il pas dès lors réclamer des dommages et intérêts face à cet amateurisme du SPF Finances ? Sinon, comment les communes peuvent-elles en sortir à très courte échéance sans passer par de nouveaux emprunts ? De nouveaux emprunts qui ne vont pas qu’endetter, mais aussi réduire la capacité d’action des entités locales au prorata des intérêts qu’elles devront payer ?

• Réponse du 02/12/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme je l’ai déjà rappelé lors d’une précédente séance de commissions à plusieurs des collègues de l'honorable membre, les communes ont reçu deux courriers du SPF Finances les informant d’une part de l’actualisation de la prévision des recettes IPP pour l’exercice 2015 et d’autre part des premières prévisions pour l’exercice 2016.
  
  Mon Administration a obtenu les prévisions pour l’ensemble des communes wallonnes. L’actualisation des prévisions 2015 fait apparaître une diminution d’un montant total de 202 millions euros, les prévisions de recettes IPP pour 2015 passant de 932,63 millions euros à 730,577 millions euros. Par communes, les diminutions vont de -1,86 % à -34,30 %.
  
  Toutes les communes sont concernées par cette baisse du produit de l’IPP en 2015.
  
  Cette réestimation à la baisse s’explique par le montant des recettes réellement perçues au cours des 9 premiers mois de l’année 2015 et une estimation des recettes qui devraient encore être perçues sur les 3 derniers mois de l’année. En pratique, l’IPP est donc enrôlé tardivement cette année.
  
  J’en conclus dès lors que la seule raison qui puisse justifier la diminution des recettes attendues pour 2015 s’explique par le retard de l’enrôlement de l’IPP.
  
  N’ayant reçu aucune information du Fédéral quant à cette baisse des recettes IPP pour 2015, j’ai donc effectivement décidé de demander à ce que le Comité de concertation soit saisi de ce dossier afin d’avoir une information claire.
  
  J’ai plaidé à nouveau également pour que le SPF Finances mette en place un processus de collaboration avec les entités fédérées qui sont autorité de tutelle des communes afin d’avoir au minimum une réunion contradictoire avant que les prévisions ne soient communiquées aux communes.
  
  Le système hérité de la sixième réforme de l’État et de la loi spéciale de financement a complexifié la situation. Sans vouloir remettre en cause les compétences du fédéral, il est plus que temps de permettre aux entités fédérées d’avoir un accès aux bases de données et aux mécanismes de calcul du SPF Finances afin de pouvoir anticiper ce genre de problème.
  
  Sur ma proposition, Le Gouvernement wallon vient d’approuver une circulaire complémentaire permettant aux communes de ne comptabiliser budgétairement cette diminution de recettes IPP qu’au travers du tableau de synthèse du budget initial 2016 ou lors de l’introduction du résultat du compte 2015 en modification budgétaire 2016. Cela donnerait aux communes environ 6 mois de réflexions supplémentaires.
  
  Enfin en ce qui concerne le respect de la trajectoire budgétaire, il est évident, et même si cela s’est déjà produit par le passé et notamment en 2012, que l’on ne peut reprocher aux communes de ne pas respecter leur trajectoire budgétaire pour une décision prise par un autre niveau de pouvoir.
  
  Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué dans d’autres dossiers, la Région wallonne pourrait activer l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre du TSCG au sein de l’Union économique et monétaire.
  
  Pour rappel, cet article prévoit que c’est le décideur qui doit assumer les effets budgétaires de ses politiques sur les pouvoirs locaux en termes de trajectoire budgétaire.
  
  Dans le cas qui nous concerne ici s’il devait apparaître que le retard d’enrôlement de l’IPP en 2015 devait générer un dérapage au niveau du respect de la trajectoire budgétaire, c’est le Fédéral qui devrait budgétairement en assumer les conséquences étant donné qu’il est compétent en ce qui concerne l’enrôlement de l‘IPP.
  
  En ce qui concerne la problématique des emprunts, je rappelle que les emprunts CRAC (seuls emprunts admissibles pour un transfert du service extraordinaire au service ordinaire, art 1.15° du RGCC) ne sont pas à l’ordre du jour.
  
  Enfin, en ce qui concerne les dommages et intérêts, le point n’a pas encore été abordé en Gouvernement Wallon. Je sais néanmoins que, au moins une commune a déjà analysé la situation et décidé d’écrire au SPF pour demander de plus amples explications sur cette réestimation. Au vu du libellé de son courrier, on comprend qu’elle se réserve éventuellement le droit de réclamer des dommages et intérêts, si les explications données ne lui semblent pas convaincantes.