Le logement social acquisitif
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 126 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/11/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Fin 2014, 350 personnes sont fichées dans la centrale de crédit aux particuliers pour défaut de payement. Au premier semestre 2015, le nombre de nouveaux contrats explose et augmente jusque 881.000 nouveaux contrats et va probablement d’ici jusque la fin de l’année à 1.7 million.
Suivant les analystes, le montant emprunté égale au montant des revenus. C’est une première. Il y a dix ans, le rapport était de 1 euro de revenu à 0.7 euro d’emprunt.
D’un autre côté, le montant de l’épargne reste élevé, plus élevé que la dette.
L’emprunt le plus « gourmand » est l’emprunt hypothécaire. 81 % des prêts accordés l’ont été aux familles dans un but immobilier. L’endettement hypothécaire est proche de 49.5 % du PIB (UE = 51.5 %).
Nous constatons une explosion du montant des prêts qui doivent être empruntés pour permettre au ménage d’accéder à son logement.
Il s’ensuit qu’il importe d’agir rapidement au niveau de l’offre en logements – question de faire baisser les prix en-dessous des seuils qui permettent aussi aux petits revenus d’accéder plus facilement à la propriété.
Et d’agir notamment sur le plan du logement social locatif, mais aussi acquisitif – par l’intermédiaire des prêts hypothécaires de la SWCS et du FLW pour ce qui concerne les prêts et par l’intermédiaire des SLSP pour ce qui concerne la construction de logements sociaux nouveaux destinés à la vente.
Il s’agit d’un objectif repris dans la DPR.
Ma question est simple : où en est Monsieur le Ministre en ce qui concerne ce chantier ?
Réponse du 10/02/2016
- de FURLAN Paul
À l’heure actuelle, des opérations de construction-vente sont intégrées aux programmes d’ancrage. Les créations de logements sont réalisées au travers d’avances régionales remboursables par les sociétés.
LOGEMENTS NEUFS CONSTRUITS POUR LA VENTE
Programmes d'ancrage de 2007 à 2010
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Programme Nombre de Nombre de Nombre de
logements logements mis logements
programmés en oeuvre réceptionnés
____________________________________________________________
2007 102 75 6
2008 274 96 49
2009 206 80 26
2010 240 35 22
____________________________________________________________
Total 2007- 822 286 158
2010
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Programmes d'ancrage de 2014 à 2016
____________________________________________
Programme Nombre de Avant-projet
logements approuvé
programmés
____________________________________________
2014 8 2
2015 15 4
2016 8
____________________________________________
TOTAL 2014-
2016 31 6
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Logements "Community Land Trust"
_______________________________
Programme Nombre de
logements
programmés
_______________________________
2014 54
2015 45
2016 12
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TOTAL 2014-
2016 111
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À la construction de logements acquisitifs s'ajoute la possibilité qu'ont les SLSP de vendre des logements aux locataires occupants.
3 D’autres hypothèses de vente non encore visées actuellement sont envisagées, dans le cadre de la diversification des opérations immobilières des sociétés (au travers de la modification de l’arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2008 relatif à la cession et à l’acquisition d’un bien immobilier par une société de logement de service public) pour ouvrir la politique acquisitive, notamment :
1° en fonction du degré de finition :
- clés en main : gros œuvre fermé, techniques spéciales et finitions complètes standard ;
- à la carte : gros œuvre fermé, techniques spéciales et finitions complètes à la carte ;
- à parachever : gros œuvre fermé et techniques spéciales (les deux doivent être liés sinon la « qualité énergétique » du gros-œuvre fermé ne peut être confirmée).
2° relativement à la majoration des plafonds de revenus des candidats acquéreurs et l’assouplissement de certains critères.
3° portant sur une formule de location-accession accession permettant aux ménages en situation de précarité et aux jeunes ménages ne disposant pas de fonds propres ou de revenus suffisants d’acquérir un logement. Cette politique doit s’appuyer à la fois sur des programmes de constructions pour la vente et des projets mixtes locatifs et acquisitifs. Il s’agit de créer un produit attractif. La SWL propose que le concept de location-acquisition s’accompagne de la mise à disposition d’un loyer chaud et/ou une intervention complémentaire afin d’ouvrir cette voie aux familles en difficulté éventuellement par le biais de la SWCS.
Soutenue par des crédits hypothécaires à taux attractifs octroyés par la SWCS et/ou le FLW, cette politique doit veiller à prévenir le surendettement des ménages.