La régularité du huis clos au conseil communal de Vresse-sur-Semois

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 127 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans l'édition namuroise de l'Avenir du 7 novembre dernier, on peut lire que « Le projet de prison à Sugny a été présenté au conseil communal, à huis clos. Il a été accepté par l'ensemble des élus (moins une abstention) ».
  
  Nous nous interrogeons sur le prononcé du huis clos pour débattre et décider d'un tel enjeu. Une telle procédure de secret interpelle d'un point vue de la transparence démocratique, mais également sur le plan légal.
  
  En effet, le conseil communal délibère publiquement et ce n'est que par exception, dans des cas limités strictement et énumérés par la loi, qu'il peut en être autrement.
  
  L'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que « Les séances du conseil communal sont publiques. Sous réserve de l'article L1122-23, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l"intérêt de l"ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique. ».
  
  Nous avons peine à penser que l'implantation dans la commune d'un projet conduit par le Gouvernement fédéral puisse répondre à ces conditions cumulatives.
  
  Il est dès lors difficile de suivre les responsables communaux de Vresse-sur-Semois dans le choix de cette procédure d'exception et qui met à mal la transparence nécessaire auquel peut légitimement prétendre la population.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si la décision de principe de marquer un accueil favorable à l'implantation d'une prison sur le territoire communal devait avoir lieu en séance publique ? Le cas échéant, la décision prise par le conseil communal est-elle régulière ? Quelle est la jurisprudence à cet égard ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il exercé sa compétence en matière de tutelle générale des actes communaux, afin d'assurer le respect de la légalité et de l'intérêt général ?
  
  A-t-il pris des initiatives pour rappeler les conditions restrictives dans lesquelles le huis clos peut-être prononcé ?

• Réponse du 02/12/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En vertu de l’article L1122-20 du CDLD, les séances du conseil communal sont publiques.
  Cela étant, l’exception du huis clos peut être appliqué d’une part lorsqu’il s’agit de questions de personnes (article L1122-21) et d’autre part dans les cas où l’intérêt de l’ordre public est en jeu (L1122-20, alinéa 2).
  
  En l’occurrence, je n’ai pas connaissance de ce dossier.
  
  En effet, ce projet d’implantation d’une prison sur le territoire communal est piloté par le fédéral et si décision de principe du conseil communal en faveur de ce point il y a eu, cette décision ne relève pas des actes obligatoirement transmissibles à l’autorité de tutelle que je représente.