Le scandale VW

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 195 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Par un communiqué Belga paru ce mardi 10 novembre 2015, nous pouvions apprendre que la Région flamande a officiellement porté plainte contre le groupe Volkswagen suite à la révélation de l'installation de logiciel truqué dans ses véhicules.
  
  La Flandre s'estime préjudiciée par le constructeur automobile. Nous pouvions aussi apprendre qu'une action similaire est envisagée par les services de Monsieur le Ministre.
  
  Ma question vise à savoir si, le cas échéant, une plainte sera déposée par la Région wallonne ou si des contacts ont été pris conjointement avec les entités fédérées en vue de constituer un groupement dont le poids juridique serait plus important considérant l'importance du groupe allemand ? Quelles réparations seront demandées ? S'agira-t-il d'une mise en conformité des véhicules incriminés ou Monsieur le Ministre envisage-t-il de demander aussi des dommages et intérêts, assortis d'une amende pour une pratique qui revêt tous les aspects frauduleux ?
  

• Réponse du 26/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Compte tenu des nouvelles révélations de ces dernières semaines portant sur des irrégularités relatives aux rejets de dioxyde de carbone concerneraient quelque 800.000 véhicules, une étude juridique a été demandée. Cette étude est venue se greffer sur la même demande faite par la région bruxelloise en y ajoutant les aspects spécifiques à la Wallonie compte tenu des différences de législation entre les deux régions. Par ailleurs, elle est également complémentaire à cette étude en ce qui concerne les aspects en lien avec les irrégularités en matière d’émissions de NOX. L’étude juridique a été remise et analysée. Sans entrer dans les détails, l’étude confirme les voies de recours envisagées, ainsi que la procédure à appliquer pour obtenir réparation du dommage environnementale.
  
  À ce jour, une plainte pénale pour escroquerie, faux et usage de faux a déjà été introduite par un groupe de particulier. Cela confirme par ailleurs les dispositions qui ont pu être identifiées par l’étude. La Région flamande a décidé de s’associer à cette plainte.
  
  Le Ministère public a donc initié son travail pour instruire le dossier en vue de poursuivre pénalement les responsables devant les tribunaux. Compte tenu du principe suivant lequel le pénal tient le civil en l’état, toute possibilité d’indemnisation devant un juge civil est suspendue durant l’examen de cette plainte. Il n’est donc pas pertinent, à ce stade du dossier, d’introduire un recours en responsabilité civile pour obtenir une indemnisation pour le préjudice environnemental causé. La seule possibilité immédiate pour la Région wallonne est de s’associer également à cette plainte. En ce sens, lors de sa séance du 19 novembre 2015, le Gouvernement wallon a décidé, à mon initiative et à celle du Ministre du Budget, de déposer une déclaration de personne lésée. Cette décision est une première étape avant d’envisager, dans les prochaines semaines, une éventuelle constitution de partie civile dans ce dossier.
  
  La déclaration de personne lésée vise à permettre à la Région wallonne de rester pleinement informée de l’instruction en cours au niveau du Ministère public. Dès lors qu’un dialogue est possible avec le groupe Volkswagen, la constitution de la Région wallonne comme partie civile n’est pas nécessaire à ce stade de la procédure. Les droits de la Région wallonne sont pleinement préservés dans la mesure où cette constitution de partie civile doit, le cas échéant, intervenir formellement à la fin de la phase d’instruction.
  
  À cette séance du Gouvernement, la décision a également été prise de transmettre un courrier au groupe Volkswagen. Ce courrier présente quatre objectifs :
  - informer le groupe de la configuration institutionnelle belge ;
  - signifier l’ensemble des dommages subis par la Wallonie en ce compris les dommages environnementaux ;
  - requérir toutes les données indispensables à la détermination des préjudices subis par la Région wallonne ;
  - exiger la garantie de l’indemnisation des préjudices avérés.
  
  Il est évident que la mise en conformité des véhicules incriminés, au frais du groupe Volkswagen, est indispensable notamment pour que le préjudice environnemental ne s’aggrave pas. Une action en cessation reste envisageable, mais ne parait pas nécessaire à ce stade dès lors que le groupe Volkswagen s’est engagé à rappeler les différents véhicules concernés. Pour le reste, il faut rappeler que les exigences en matière de conformité des véhicules relèvent de la responsabilité du Service public fédéral Mobilité.