La situation de la Cellule bien-être animal suite au transfert de compétences

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 201 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de EVRARD Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La sixième réforme de l’État a vu le transfert de la cellule Bien-être animal du Fédéral vers la Région.
  
  Dès 2014, Monsieur le Ministre a lancé, à grand renfort de communication, le formulaire de plainte en ligne. Il semble que celui-ci connaisse un véritable succès si l’on en croit la presse avec un nombre impressionnant de dossiers enregistrés.
  
  Depuis le transfert des compétences et la reprise par la Région wallonne de cette matière, constate-t-il une augmentation par rapport au nombre de dossiers qui étaient traités précédemment au fédéral ? Dans quelle proportion ?
  
  Combien de membres du personnel de la cellule ont-elles été transférées du fédéral vers la région ? Quelle en est la proportion par rapport au nombre de personnes qui y étaient occupées précédemment ?
  
  Combien de personnes occupent actuellement cette cellule ?
  
  L’engagement de trois nouveaux inspecteurs était prévu en novembre 2015. Ces engagements ont-ils été réalisés ?
  
  Si une augmentation du nombre de dossiers introduits est confirmée, serez-vous été amené à augmenter encore les effectifs au vu du nombre de dossiers à instruire ?
  
  Quelles seront les formes de collaboration que Monsieur le Ministre compte mettre en place avec les communes et les services de protection des animaux, notamment sur le plan financier ?

• Réponse du 26/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis le 01/01/15, 1850 dossiers ont été ouverts suite à des plaintes, des demandes d’appui d’autres services, des informations de l’AFSCA ou suite à des apostilles.
  
  Au total de l’année 2014, 1403 dossiers avaient été ouverts.
  
  Nous estimons à 40 % l’augmentation du nombre de dossiers ouverts par rapport à l’année 2014.
  
  De l’équipe des 13 personnes qui constituaient le service inspection bien-être animal pour la partie francophone du pays avant régionalisation, 6 ont été transférés au Service public de Wallonie. Depuis le 1/11/15, 3 anciens contrôleurs qui n’avaient pas été transférés au moment de la régionalisation ont rejoint l’UBEA. L’équipe actuelle se compose de 1 administratif, 5 inspecteurs vétérinaires et 3 contrôleurs.
  
  J’envisage d’engager en 2016, 3 personnes supplémentaires afin de venir renforcer cette unité.
  
  Concernant la collaboration avec les services de police et les sociétés protectrices, celle-ci existait déjà avant régionalisation et n’a fait que se renforcer depuis le début de cette année. Les dossiers ne nécessitant pas l’expertise de l’UBEA sont transmis à ces services afin qu’ils effectuent un premier bilan de la situation. Le cas échéant, les services de l’UBEA prennent le relai.
  
  Une collaboration avec les communes et plus spécialement les agents constatateurs communaux est aussi envisagée, mais auparavant, ils devront être formés au contrôle de cette nouvelle compétence. Ces agents sont déjà subsidiés en partie par la Région wallonne. Un montant de 143.000 euros est octroyé à une cinquantaine de communes qui ont des agents constatateurs compétents pour rechercher et constater des infractions au code de l’environnement auquel la législation bien-être animal a été ajoutée depuis le début de cette année.
  
  Concernant les services de protection des animaux, aucune aide financière ne leur est accordée. Cependant, j’ai chargé mon administration de développer une base réglementaire permettant d’octroyer une participation financière aux refuges agréés de Wallonie pour les frais d’hébergement des animaux saisis par l’autorité wallonne.