Le formulaire contre la maltraitance animale

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 205 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis octobre de l'année dernière, un formulaire en ligne de plaintes concernant les animaux maltraités est devenu opérationnel. Il permet, en effet, à tout citoyen de dénoncer une maltraitance ou une négligence sur un animal dont il serait le témoin, et ce, peu importe l'animal, qu'il s'agisse de nos animaux domestiques « habituels » comme le chat ou le chien, mais aussi, les chevaux, les lapins ou encore les bovins laissés à l'abandon.
  
  La presse relatait récemment que 1.171 plaintes avaient été enregistrées sur le site de la Région wallonne. Parmi celles-ci, 20 % ont été jugées irrecevables étant, entre autres, incomplètes. Quel suivi a-t-il été réservé à ces plaintes ?
  
  Par ailleurs, qu'en est-il des propriétaires d'animaux chez qui l'on a constaté des manquements aux règles du bien-être animal? Qu'en est-il des dossiers renvoyés au Parquet ? Les procédures avancent-elles ?

• Réponse du 07/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis le 01/01/15, le bilan est le suivant :
  
  * 1171 plaintes ont été transmises via le formulaire online.
  1) 273 étaient incomplètes ou concernaient d’autres régions, services, etc.
  2) 898 ont été jugées recevables.
  
  * 172 procès-verbaux ont été rédigés par Police locale et par l’Unité Bien-être animal
  1) 9 ont été poursuivis par les parquets
  2) 39 ont fait l’objet d’une décision de sanction administrative pour un montant total de 63.050 euros.
  
  Par ailleurs, trois contrôleurs supplémentaires sont venus renforcer l’Unité bien-être animal le 01/11/15.