La pratique discriminatoire en matière de paiement du dispositif calculant le montant de la taxe kilométrique

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 43 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Concernant le dispositif calculant le montant de la taxe kilométrique, seules les commandes de minimum deux boitiers peuvent être réalisées au moyen d’un virement !
  
  « Comment les autorités régionales peuvent-elles justifier que certains puissent payer par virement et que d’autres soient obligés de payer par carte de crédit pour l’obtention d’un boîtier qu’elles ont légalement rendu obligatoire ? »(dixit Mickaël Reul, UPTR).
  
  Est-il certain que ce dispositif résiste face à la critique que certains adressent à Monsieur le Ministre sur la base des articles 10 et 11 de la Constitution ? Qu’en disent les experts juridiques ?

• Réponse du 07/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  N’ayant pas la tutelle sur les matières visées dans la question, j’invite l'honorable membre à adresser sa question à Monsieur Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.