Le logement social pour un nu-propriétaire

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 131 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le cas où quelqu’un vient d’hériter un logement ou d’acheter un logement en payant à ses frères et sœurs leur quote-part du logement parental, tout en étant nu-propriétaire (l’usufruit étant accordé aux parents) est-ce qu’un tel nu-propriétaire peut accéder à un logement social ?
  
  Ce sont les situations, où par exemple, le particulier (et sa famille) peuvent devenir à terme plein propriétaire moyennant un investissement réduit. Ce sont des situations que des locataires avec un petit revenu peuvent se permettre vu l’importance dudit investissement.
  
  La question est encore plus d’actualité pour ce qui concerne les héritiers. Ils sont propriétaires d’un logement, mais ne peuvent pas y habiter.
  
  Jusqu’à présent, certaines SLSP refusent catégoriquement d’accepter une candidature pour le motif qu’on ne peut pas accorder un logement social à un nu-propriétaire du logement.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ? Une circulaire doit-elle être rédigée à l’intention des SLSP clarifiant la question ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Les définitions des ménages – à revenus précaires, modestes ou moyens – auxquels le logement social est destiné prévoient que « les personnes visées […] ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, et en cas de location ou d’occupation d’un logement géré ou mis en location par un opérateur immobilier, inadapté ou dans des cas spécifiques. » (Code wallon du Logement, art. 1er, 29° ; 30° et 31°)
  
  La détention d’un logement en nue-propriété n’est donc pas visée par cette disposition. Seule la détention d’un logement en pleine propriété ou en usufruit interdinsent à un ménage de se porter candidat au logement social. Ce type de droit contrairement à la nue-propriété permet en effet de bénéficier du droit d’usage du logement en question.
  
  Le nu-propriétaire peut donc être locataire d’un logement social. Il va de soi que si ce ménage obtenait (par suite du décès de l’usufruitier, par exemple) la pleine propriété ou l’usufruit du logement, la société propriétaire lui signifierait son préavis pour ce motif.
  
  Des instructions claires relatives à l’impact de la détention de droits réels par les candidats et locataires sociaux ont été rappelées aux SLSP par la circulaire SWL 2012/42 du 30.11.2012, annexe 2, P. 17-18, 3.1.1.1.2 Conditions de patrimoine – V. Cans particuliers – c. Viager / nue-propriété / donation.