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Le choix du Gouvernement fédéral quant à l'implantation d'une nouvelle prison en province de Namur

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 210 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/11/2015
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Depuis plusieurs années le Gouvernement fédéral envisage l'implantation d'un nouveau centre pénitencier en province de Namur. En tant qu'élu local et régional, je peux dire que j'ai suivi ce dossier étapes après étapes. Aujourd'hui, alors que Sambreville travaille depuis plusieurs années sur ce projet, non seulement administrativement mais aussi dans le faits, en réalisant les efforts nécessaires pour y aménager un espace répondant aux normes en vigueur dans le domaine considéré, le Gouvernement fédéral décide de changer de cap et annonce qu'un nouveau site est choisi à Vresse-sur-Semois.

    Plus précisément, c'est le site de l'ancienne base de l'OTAN à Sugny qui aurait été retenu. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations particulières et officielles à ce sujet ? A-t-il été consulté ?

    Il semble que ce site réponde aux prescrits en matière de plan de secteur, confirme-t-il qu'il ne faille pas le modifier afin de construire une prison ?

    Qu'en est-il au niveau de la pollution des sols ?

    En effet, ce ne serait pas la première fois qu'un site de l'OTAN soit très pollué sans que les autorités wallonnes ne soient au courant, rappelons-nous à ce sujet la pollution des terres dans lesquelles était placé un pipe-line secret ...

    A l'annonce de cette décision, la question de l'accessibilité tant pour les familles que pour les avocats que pour les services de police a été posée.

    En tant que ministre de la Mobilité, quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de cette volonté de vouloir construire un tel complexe au milieu de la forêt ardennaise ?

    N'est-on pas à l'opposé de ce qu'on essaie de faire en voulant reconstruire la ville sur la ville ?

    Enfin, au niveau du TEC Namur-Luxembourg, des renforts de lignes ou l'ouverture de nouvelles sont-ils envisagés ?

    Reviendra-t-il à la Wallonie de compenser, une fois de plus, les impacts négatifs d'une décision arrêtée par le Fédéral sans réelle consultation préalable ?
  • Réponse du 26/11/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Fin 2014, j'ai sollicité le Ministre de la Justice, Koen GEENS, afin de connaître l'état d'avancement du dossier de la prison de Sambreville. Le ministre, m'a répondu que le site de Saint-Gobain pourrait être intégré dans le « Masterplan prisons » lors d'un réexamen de celui-ci par le Gouvernement fédéral dans le courant de l'été 2015.

    En date du 22 mai 2015, le Gouvernement wallon a dès lors retenu le projet d’assainissement des anciens bassins de décantation de Saint-Gobain pour un subside fonds structurel européen (FEDER programmation 2014-2020) d’un montant de 3.471.000,00 euros.

    Actuellement, les fiches technico/administratives de ce projet, à communiquer à l’Europe pour validation, sont en cours de réalisation.

    Je ne peux que regretter que le Gouvernement wallon n'ait pas été consulté et associé au Gouvernement fédéral dans le cadre de l'élaboration du nouveau « Masterplan prisons », tant en ce qui concerne l'abandon du site de Saint-Gobain à Sambreville, qu'en ce qui concerne l'implantation d'une nouvelle prison sur le site de l'ancienne base de l'OTAN à Sugny dans l'entité de Vresse-sur-Semois.

    Sur le plan urbanistique, le site de l'ancienne base de l'OTAN à Sugny se situe en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur. L'établissement d'une nouvelle prison à cet endroit ne devrait donc pas nécessiter de modification du plan de secteur.

    Concernant la présence éventuelle d’une pollution sur le site de Sugny, aucune information n’est actuellement disponible.

    Sur le plan de la mobilité, le TEC n’a pas non plus été contacté quant à un éventuel renforcement des dessertes bus en prévision de la construction de cette prison. En tout état de cause, davantage de précisions sur la réalité et la nature du projet seront nécessaires avant d’examiner plus avant les impacts en termes de mobilité.

    Enfin, depuis l’annonce récente du « Masterplan prisons », aucune démarche n’a été entamée vis-à-vis du Gouvernement fédéral par rapport à son choix de localisation, ni envers les autorités locales de Sambreville pour envisager des alternatives pourvoyeuses d’emplois.