Les quartiers nouveaux
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 214 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/11/2015
- de DESQUESNES François
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Dans la Déclaration de politique régionale 2014-2019 - chapitre consacré au développement territorial -, le Gouvernement wallon a affirmé sa volonté de mener une politique équilibrée, axée sur le renouvellement urbain et la création de quartiers nouveaux tant urbains que ruraux.
Dans ce cadre, le Gouvernement lance un appel à intérêt intitulé « Appel 2015 à manifestation d’intérêt – Quartiers nouveaux ». Cet appel s’adresse aux communes qui souhaitent porter un ou plusieurs projets de quartier nouveau ou ville nouvelle.
Le Gouvernement devra procéder à une sélection des projets qui lui seront adressés en se basant sur des critères préalablement définis.
Quels sont ces critères ? Comment ceux-ci ont-ils été établis ?
Quel est le délai donné aux communes pour déposer leur projet et quel est celui donné au Gouvernement pour sélectionner les projets ?
Une fois les projets sélectionnés, un accompagnement des communes est-il prévu ? Dans l’affirmative, comment cet accompagnement se concrétisera ?
Enfin, ma dernière question concerne le financement pour la mise en œuvre des projets choisis : quel est le soutien que la Région proposera aux communes qui souhaiteront développer de tels projets ?
Réponse du 26/11/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Le Gouvernement sélectionnera 10 projets de quartiers nouveaux parmi les candidatures déposées par les communes, porteuses de projets.
Des critères d’éligibilité et de sélections ont été établis de façon à répondre au souhait de la déclaration de politique régionale visant à développer des quartiers d’une certaine ampleur pouvant répondre notamment à l’importante augmentation de population attendue.
Les critères d’éligibilité (conditions minimales) sont les suivants :
- maîtrise et disponibilité foncière des terrains (qu’ils soient publics ou privés) ;
- faire partie du potentiel répertorié par la CPDT soit présenter une superficie de minimum 15 hectares localisés en zones destinées à l’urbanisation ou en zones d’aménagement communal concerté (ZACC) ou dans le périmètre d’un site à réaménager (SAR), avec au maximum 10 % de superficie bâtie, permettant de développer un projet de quartier urbain ou rural d’envergure et participant à la structuration de l’espace tant local que régional ;
- engagement de la (des) commune(s) porteuse(s) du projet d’une opérationnalité pour partie à court terme (minimum 2 hectares dans les 3 prochaines années) ;
- inscription du projet en extension d’une urbanisation existante.
Les critères de sélection (permettant de faire le choix parmi les candidatures éligibles) sont les suivants:
- à l’échelle régionale : la justification du projet en termes de structuration du territoire wallon et de réponse aux enjeux et objectifs régionaux de développement territorial (la lutte contre l’étalement urbain, le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale, l’utilisation rationnelle des territoires et des ressources, la gestion qualitative du cadre de vie, la maîtrise de la mobilité) ;
- aux échelles supralocale et locale :
réponse aux enjeux démographiques en tenant compte de l’analyse des besoins en logements au regard notamment des résultats de la recherche de la CPDT R2 ;
- la justification du projet par rapport à la dynamique immobilière existante c’est-à-dire la façon dont le projet et son montage (financier - coûts) s’y articulent, au regard des résultats de la recherche de la CPDT R2.
- la qualité de l’adéquation du projet au regard du référentiel « Quartiers Nouveaux » qui comporte 31 objectifs auxquels devront répondre les communes porteuses de projet ; celles-ci auront à déterminer en quoi elles seront innovantes, voire exemplaires. Un jury pluridisciplinaire sélectionnera les 10 projets les plus innovants et exemplaires.
Les communes doivent déposer leur candidature au plus tard le 25 mars 2016 selon les formes définies par l’appel à manifestation d’intérêt que je lancerai et qui se retrouvera sur le site http://quartiersnouveaux.wallonie.be
Le Gouvernement wallon disposera alors d’un délai d’environ deux mois pour opérer la sélection avec l’aide du jury pluridisciplinaire.
Les projets sélectionnés feront l’objet d’une charte partenariale commune-région qui pourra être étendue aux acteurs locaux ou supra locaux qui le souhaitent.
Les projets sélectionnés feront l’objet :
- d’un accompagnement technique d’aide au montage de projet ;
- d’un accompagnement relatif aux autorisations administratives (notamment par l’utilisation des outils actuels du CWATUP et à terme les outils prévus par le CoDT).
La DGO4 (Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme) sera le point de contact du développement de ces quartiers nouveaux. Les fonctionnaires délégués et l’administration centrale accompagneront les projets sélectionnés plus particulièrement sur le volet autorisations administratives. Des réunions régulières seront organisées avec les acteurs concernés, dont les autorités locales, pour assurer le suivi que cet ambitieux projet mérite et de façon à constituer un réseau des « Quartiers Nouveaux ».
L’objectif est que la Région soit un partenaire actif et un facilitateur dans l’optique qu’un développement local participe au développement régional.
Outre l’accompagnement technique, la Wallonie mettra, à partir de 2017 et dans les limites budgétaires existantes, hormis les crédits classiques sectoriels, un certain nombre d’incitants ou moyens financiers spécifiques à la mise en œuvre des projets des projets sélectionnés.