Les erreurs dans les demandes de paiement de la taxe de circulation

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 47 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J’ai été informée que plusieurs personnes ont reçu une demande de paiement de la taxe de circulation contenant des erreurs. La marque du véhicule indiquée semble être souvent erronée. Après renseignements pris, il semblerait que l’erreur ne provienne pas de la DIV, mais bien de la cellule fiscalité de la Région wallonne suite à un problème informatique.
  
  Je voudrais savoir combien de demandes envoyées sont concernées par ce problème et s’il a été résolu ?
  
  Qu’implique cette erreur auprès des propriétaires concernés ainsi qu’au niveau du paiement de la taxe de circulation ?

• Réponse du 07/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Effectivement certaines invitations à payer la taxe de circulation mentionnent une marque ou un modèle de véhicules incorrect.
  
  Cette mention inexacte touche en effet certains véhicules anciens dont le numéro de châssis n’est pas spécifique à un seul véhicule, mais est susceptible d’être affecté à plusieurs véhicules.
  
  Ainsi, depuis en principe le début des années 80, l’identification des véhicules est standardisée et est composée de 17 chiffres et lettres. Cette identification, souvent nommée « numéro de châssis » mais dont la réelle appellation est « Numéro d’Identification du Véhicule » (N.I.V) est donc unique et en principe attachée à un seul véhicule.
  
  Une directive européenne N° 76-114/CEE du 18 décembre 1975 a en effet normalisé la structure de ce N.I.V pour tous les véhicules particuliers fabriqués ou importés en Europe.
  
  Cependant, pour les véhicules mis en circulation jusqu’à cette standardisation, voire le temps nécessaire à celle-ci, il arrive qu’un même numéro de châssis soit utilisé par plusieurs véhicules.
  
  Quelques cas pour les véhicules plus récents ont été néanmoins pointés. Il s’agissait d’une information de la DIV erronée au départ, rectifiée ensuite, mais postérieur à l’envoi de l’invitation à payer. Ces quelques cas sont réglés de manière manuelle dès lors que le contribuable en a informé le service.
  
  Toutefois, la mention inexacte de la marque ou du modèle de véhicule ne présente aucun impact sur la base imposable et donc sur la taxation qui est, elle, bien conforme au véhicule imposé. Il n’y a donc aucune incidence sur la taxation desdits véhicules.
  
  En effet, les éléments constitutifs à la taxation des véhicules se composent de la base imposable, de l’identification d’un redevable et de l’identification d’un véhicule, soit le numéro de châssis ainsi que la plaque d’immatriculation. La marque et/ou le modèle de véhicule ne constituent en réalité que des données informatives n’impactant donc pas la taxation.
  
  C’est la raison pour laquelle, les améliorations informatiques nécessaires à la résolution de ce problème n’ont actuellement pas été placées jusqu’à présent dans les priorités retenues par l’Administration fiscale.
  
  Toutefois, dans un cadre d’amélioration permanente, un rapport concernant le coût-bénéfice de cette évolution éventuelle a été sollicité.
  
  Sur cette base, l’opportunité de mettre en œuvre les solutions préconisées sera évaluée eu égard aux coûts liés à cette amélioration, mais compte tenu de l’absence d’impact fiscal et au nombre de véhicules concernés.