Le subventionnement des infrastructures sportives

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 95 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de LECERF Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans mon interpellation du 29 juin 2015 sur la circulaire relative au développement rural, Monsieur le Ministre annonçait qu'il n'avait pas d’objection à ce que l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques soit subsidiée par son administration. Il précisait la condition de solliciter le pouvoir subsidiant pertinent préalablement.
  
  Je souhaiterais savoir si cette position dans le développement rural s‘applique également au domaine des infrastructures sportives ?

• Réponse du 14/11/2015

  • de COLLIN René
  
  Actuellement, seuls les panneaux solaires thermiques sont subsidiés pas Infrasports. Cela ressort simplement du fait que les panneaux photovoltaïques le sont déjà par un autre mécanisme de subventionnement wallon.
  
  En effet, le placement de panneaux photovoltaïques au bénéfice d’une infrastructure sportive permet de requérir auprès de la CWaPE – Commission Wallonne pour l’Énergie – l’octroi de certificats verts.
  
  De ce fait, une subvention octroyée dans le cadre du décret Infrasports viendrait en concurrence avec cette mesure ou créerait un double subventionnement.