Le dépassement du superprélèvement 2014-2015

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 98 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/11/2015

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’Union européenne vient d’annoncer que douze Etats membres, dont la Belgique, ont dépassé leur quota national de livraisons de lait aux laiteries pour 2014/2015, dernière année d’application de ce régime. Leurs producteurs devront s’acquitter d’un superprélèvement d’un montant global de 818 millions d’euros.
  
  Pour la Belgique, le dépassement étant de 2,2%, l’amende s’élève à 21,8 millions d’euros auxquels s’ajoute une amende 147.000 euros pour un dépassement de 1,6% du quota de ventes directes.
  
  Quelle est la part des producteurs wallons dans cette amende ?
  
  Comment ce superprélèvement sera-t-il réalisé ?
  
  On le constate, nos producteurs manquent encore d’outils afin de déterminer le niveau au-delà duquel leur production devient moins avantageuse.
  
  Existe-t-il un service accessible aux producteurs pour les aider à analyser leur situation micro-économique ?
  
  Si celui-ci n’existe pas, ne conviendrait-il pas de réfléchir sur l’opportunité de le mettre à leur disposition ?

• Réponse du 24/11/2015

  • de COLLIN René
  
  Le superprélèvement est dû à l’Europe suite au dépassement par la Belgique de son quota national en production laitière.
  
  En ce qui concerne la « contribution » des producteurs wallons à ce dépassement, elle est très modeste puisque seulement 6 producteurs sont impactés suite à leur dépassement de quota livraisons. En termes de montants financiers, il s’agit d’une perception d’un peu plus de 32.000 euros. L’essentiel du montant est à charge des producteurs flamands.
  
  Pour ce qui est du dépassement ventes directes, aucun producteur wallon n’est impliqué.
  
  Le prélèvement est comme à l’habitude constitué par une retenue effectuée directement par les laiteries sur le paiement du lait aux producteurs. Le montant global est alors reversé vers les Régions pour être ensuite acquitté à l’Europe. Ce processus est activé pour la dernière fois, les quotas laitiers ayant été supprimés au 1er avril 2015.
  
  Pour répondre à la question de l’encadrement des agriculteurs, des points de vue micro-économique et technique pour les exploitations laitières, il existe des services en Wallonie qui réalisent des comptabilités de gestion. Ces comptabilités analytiques de l'exploitation agricole sont accompagnées d'un conseil technique à l'agriculteur par rapport à l'évolution de son exploitation.
  
  Par exemple, l'Agence wallonne de l’Élevage propose ce service payant aux agriculteurs en Wallonie avec un conseil spécialisé qui prend en compte tous les aspects de la production. De plus, l’Agence organise des CETA (Centre d’Études techniques agricoles) regroupant chaque fois une dizaine d'agriculteurs qui débattent au cours de réunions mensuelles avec leur technicien des résultats comptables, et de sujets divers de management.
  
  Par ailleurs, la Direction de l’analyse économique agricole a développé en collaboration avec le CER de Marloie un outil permettant de calculer la rentabilité de la spéculation laitière dans différents cas de figure. Cet outil est développé dans un tableur Excel et s’articule sur les données comptables du réseau. L’exploitant désireux de se faire une idée sur la spéculation laitière doit rentrer les données de son exploitation et il aura quasi instantanément un résultat. Depuis sa mise au point, cet outil est mis à jour chaque année.
  
  Ce type de service est donc proposé, libre aux agriculteurs de faire le choix d’optimiser leurs ateliers. La comptabilité analytique est une compétence qui doit être prise au sérieux durant la formation du candidat agriculteur.
  
  Voici le lien qui permet d’accéder à cet outil : via le portail agricole de Wallonie : http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=159