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Le besoin d'entreprises publiques fortes

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 24 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 19/11/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le Gouvernement prépare un texte législatif qui doit permettre à l’état de se défaire de sa participation dans plusieurs entreprises publiques, dans lesquelles il est encore actionnaire majoritaire. Va-t-on vers une privatisation totale de ces entreprises ?

    « Il faut garder un contrôle public dans les entreprises qui rendent un service d’intérêt général. Mais je ne me braque pas sur le maintien des 51 %. Si ces opérations permettent d’avoir un peu d’air frais dans les politiques budgétaires et de prendre des mesures moins restrictives, pourquoi pas ? » (dixit Paul Magnette).

    Et Monsieur le Ministre Président d'ajouter : « Les importantes participations publiques garantissent que ces entreprises soient gouvernées dans le sens de l’intérêt général et de leur développement à long terme. Elles échappent ainsi à une stricte logique de course au profit. Les entreprises publiques contribuent à fournir aux citoyens un service accessible et de qualité, elles sont également d’importantes pourvoyeuses d’emplois. ».

    Si le Gouvernement fédéral (A. De Croo) ne se cache pas de vouloir poursuivre la privatisation des entreprises publiques, la Région wallonne se prépare-t-elle à acquérir un paquet d’actions qui lui permettent de garder un certain contrôle public, comme semble le souhaiter Monsieur le Ministre-Président ? Dans l’affirmative, quelles seront les entreprises publiques prioritaires ?
  • Réponse du 11/12/2015
    • de MAGNETTE Paul

    Je tiens avant tout à regretter, comme l'honorable membre, la volonté du Gouvernement fédéral de se défaire du contrôle qu’il exerce dans une série d’entreprises publiques.

    Le projet de loi débattu à la Chambre prévoit, en effet, non seulement la possibilité pour l’État de diminuer sans limites sa participation dans bpost et Proximus  et, partant, ses droits de vote et sa représentation dans leurs conseils d’administration  mais aussi la suppression d’une série de dispositions relatives à la gouvernance et à la tutelle publiques. On pense à la nomination de l’administrateur délégué, des administrateurs publics et d’un commissaire du Gouvernement et à la possibilité d’annuler une décision du conseil d’administration qui serait contraire à la loi, aux statuts ou au contrat de gestion de l’entreprise.

    Le Gouvernement fédéral perdra ainsi sa faculté de contrôle de la bonne exécution des missions de service public, qui recouvrent chez bpost, le service universel, le réseau de bureaux de poste et la distribution de la presse. Il perdra également tout contrôle sur la politique de rémunération au sein des entreprises, et ce, malgré les progrès réalisés en la matière dans les deux entreprises, sous la législature précédente.

    À noter enfin que le projet de loi prévoit, pour bpost et Proximus, une sortie automatique du champ d’application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (la « loi entreprises publiques ») dès que le seuil de participation de 50 % aura été franchi. Un éventuel achat d’actions par la Wallonie ne permettrait donc pas de réinstaurer a posteriori une tutelle publique sur ces entreprises. La Wallonie ne serait donc qu’un actionnaire (minoritaire) comme un autre.