La taxe de mise en circulation et de circulation sur les voitures de leasing

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 48 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/11/2015

  • de HENQUET Laurent
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La presse a récemment fait écho de la volonté de Monsieur le Ministre de mettre fin à l’injustice subie par la Région wallonne en matière de taxation des voitures de leasing.
  
  En effet, depuis la cinquième réforme de l’État, qui a régionalisé la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation, la Wallonie ne perçoit pratiquement aucune taxe sur les voitures de leasing. Phénomène étrange sachant que de nombreux Wallons bénéficient d’une voiture de société et, de ce fait, contribuent à la détérioration de nos routes.
  
  Cela s’explique du fait que, actuellement, les deux taxes sont perçues par la Région où les voitures ont été immatriculées. Étant donné que la grande majorité des sociétés de leasing sont installées au nord du pays (300.000 des 360.000 voitures de leasing belges) ou à Bruxelles, la Wallonie ne récolte que les miettes.
  
  Il semble que, conscient du problème, Monsieur le Ministre serait en train de négocier avec les autres Régions afin de conclure un accord de coopération qui réviserait le système de taxation actuelle de manière à ce que la Wallonie obtienne enfin sa part du gâteau.
  
  Plusieurs options sont avancées, comme une taxation sur base du domicile du bénéficiaire (la plus favorable pour la Wallonie) ou sur base du siège de la société qui l’emploie et qui rapporterait 14 millions d’euros.
  
  Du côté flamand, l’intention est plutôt d’étendre le système de la taxe kilométrique aux véhicules de leasing.
  
  On estime à 14 millions, le montant que percevrait la Wallonie si les taxes étaient perçues sur base du siège de la société. Quel serait le montant si elles l’étaient sur base du domicile du bénéficiaire ?
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il la Flandre ouverte à pareils systèmes de taxation ?
  
  Envisagera-t-il, comme le suggère la Flandre, d’opter pour une taxation kilométrique ?
  
  Quel est l’agenda fixé pour la poursuite des négociations concernant cet important dossier ?

• Réponse du 10/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme le relève l'honorable membre, les 14 millions de recettes estimées sont établis sur la base du siège des sociétés qui prennent les véhicules en leasing et sont calculés sur la base de +/- 40.000 véhicules.
  
  À ce stade, aucune réponse précise concernant la recette qui serait générée sur la base du domicile de l’utilisateur ne peut être apportée. Toutefois, on peut vraisemblablement envisager une certaine proportionnalité liée au parc.
  
  La problématique des véhicules de leasing n’est pas neuve. Elle est connue depuis les modifications apportées par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant sur le refinancement des communautés et l’extension des compétences fiscales des régions.
  
  L’objectif de la loi spéciale était de ne pas créer de concurrence déloyale entre les régions, du moins pour ces véhicules.
  
  Si des pistes existent, un accord de coopération restera indispensable, voire une modification de la loi spéciale.
  
  L’objectif est clairement de viser l’utilisateur final du véhicule, quelle que soit la méthode. Toutefois, des questions juridiques peuvent se poser et nécessitent un examen approfondi.
  
  Concernant la piste du prélèvement kilométrique, pour rappel, la Déclaration de politique régionale l’a clairement exclue pour les véhicules légers.
  
  Toutefois, je peux admettre que, autant des difficultés peuvent se poser pour les véhicules privés (techniques en raison de leur nombre beaucoup plus important, juridiques dès lors que ce sont des véhicules à usage privé), autant les véhicules de leasing sont par essence professionnels et moins nombreux.
  
  Néanmoins, la garantie juridique d’une telle distinction pour une catégorie précise de véhicules n’est clairement pas acquise.
  
  D’autres possibilités existent. Elles nécessiteraient toutefois la collaboration des sociétés de leasing et des sociétés preneuses de leasing.
  
  Je reste bien entendu ouvert, l’objectif restant de rendre au budget wallon la part non négligeable qui lui échappe.
  
  J’ai déjà abordé cette problématique avec ma collègue, Madame Turtelboom. Je compte mettre à l’agenda cette question lors des prochaines réunions inter-régionales qui seront organisées en vue de réformer la fiscalité automobile.