La réduction des charges patronales et les agents contractuels des communes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 134 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Après avoir fait ses calculs, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a exprimé sa déception et son mécontentement à propos du tax shift.
  
  Non seulement les recettes fiscales des pouvoirs locaux wallons sont une nouvelle fois durement impactées (77 millions euros par an à l'horizon 2021), mais en plus, leur personnel contractuel (67% de l'effectif total) ne sera pas éligible aux réductions de charges patronales décidées, ce qui dérobe aux gestionnaires locaux un gain potentiel de 58 millions euros.
  
  Les pouvoirs locaux cumulent donc les désavantages dans cette opération que le pouvoir fédéral a voulu, pour lui seul, à somme nulle.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été concerté quant à cette décision ? La confirme-t-il ? Ce dossier ne devrait-il pas être porté sur la table du comité de concertation ?

• Réponse du 27/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Selon les informations recueillies par les associations des communes, il semblerait en effet que la mesure relative à la réduction des cotisations patronales de 33 à 25 % prise dans le cadre du tax shift ne serait pas applicable aux contractuels des pouvoirs locaux (communes, CPAS, zones de police, zones de secours, intercommunales, institutions de soin, etc.).
  
  Je n’ai à ce stade pas davantage d’information sur le sujet et n’ai pas été concerté sur la matière.
  
  De plus, comme souligné par les Unions des villes wallonne et bruxelloise cette mesure engendre une grave distorsion de concurrence en défaveur des pouvoirs locaux s’occupant de domaines également gérés par le secteur privé (maisons de repos, maisons de repos et de soins, entreprises de titres-services, service d’aide aux familles, etc.).
  
  En outre, comme je l’ai dit à l'honorable membre lors d’une précédente interpellation, puisque le tax shift devrait impacter les finances communales et donc la trajectoire SEC des communes wallonnes, la Région wallonne pourrait activer l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre du TSCG au sein de l’Union économique et monétaire. Pour rappel cet article prévoit que c’est le décideur qui doit assumer les effets budgétaires de ses politiques sur les pouvoirs locaux en termes de trajectoire budgétaire.
  
  Une fois en connaissance des textes du tax shift, j’entends saisir le comité de concertation quant à l’impact global de celui-ci sur nos communes et provinces.