La tarification progressive de l'électricité

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 135 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je souhaiterais aborder avec Monsieur le Ministre un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre sous la précédente législature : il s'agit de la tarification progressive...
  
  Il s'agit d'une thématique qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de citoyens. Ainsi, l'augmentation récente du taux de TVA de 6 à 21 % sur l'électricité accentue ce phénomène de précarité, car elle frappe tout le monde de façon forfaitaire, et particulièrement les ménages les plus vulnérables. Pour rappel, le RWADE demande une mise en oeuvre rapide d'une tarification progressive et solidaire de l'électricité, offrant à tous les ménages un minimum de KWh vitaux à bas prix, voire gratuits.
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre déclarait déjà à l'époque que la Flandre avait adopté un tel dispositif depuis un certain temps déjà. Mais ne nous faisons pas d'illusion, car dans les faits il n'y a pas d'électricité gratuite. Ce que l'un ne paye pas, c'est l'autre qui devra le payer en plus.
  
  Il en est de même pour ce qui concerne le tarif social accordé aux clients protégés. Le fournisseur réclame la différence auprès du distributeur qui à son tour le facture au client final. Sauf, si on arrive à réduire à nouveau le taux de TVA pour les clients protégés à 6 %. Car il me semble tout à fait inadmissible de procéder à une augmentation linéaire et forfaitaire du coût de l'électricité sans aucune différenciation.
  
  Est-ce une stratégie à développer à l'adresse du fédéral ? Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
  
  Par ailleurs, qu'en est-il des clients bénéficiant du MAF qui devaient être reconnus, depuis l'adoption du décret électricité, comme client protégé ? À ce jour, ils ne bénéficieraient toujours pas du tarif social. Qu'en est-il? Quel est le timing pour accorder ce statut ?

• Réponse du 10/12/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Vu la compétence fédérale en matière de TVA et la récente décision prise au niveau fédéral d’augmenter le taux de 6 à 21 %, il paraît peu probable que l’État fédéral revienne sur sa décision, quand bien même celle-ci serait limitée uniquement aux clients protégés. Je ne me prononcerai donc pas sur cette question.
  
  En ce qui concerne l’élargissement des catégories de clients protégés, des réunions se sont récemment tenues entre mes collaborateurs, l’administration et les opérateurs afin de préparer des arrêtés d’exécution. Ceux-ci seront prochainement présentés au Gouvernement.