Le rôle des référents sociaux au sein des sociétés de logement de service public
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 139 (2015-2016) 1
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Question écrite du 23/11/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Depuis 2011 les sociétés de logement de service public peuvent se doter d'un référent social, qui est en quelque sorte un coordinateur social de la gestion locative.
Je souhaiterais avoir une évaluation de ce dispositif très intéressant qui s'est généralisé progressivement... Ce "nouveau" métier est-il arrivé à maturité ?
Monsieur le Ministre pourrait-il faire un bilan ? Quel est le nombre de référents sociaux actuellement ?
Quel est le budget alloué ? Quels sont leurs principaux axes d'intervention ? Quelle est l'évolution de l'accompagnement dans les SLSP ? Enfin, et plus précisément, qu'en est-il du rôle de ces référents dans les mécanismes mis en place par les SLSP pour lutter contre les impayés ? Très concrètement peut-on observer une corrélation entre l'engagement d'un référent social et une diminution des arriérés de loyer au sein du SLSP ?
Réponse du 24/08/2016
- de FURLAN Paul
L’accompagnement social dans le logement public est issu des pratiques associatives apparues dans les années 80 avec pour caractéristique principale, le travail en collaboration avec des acteurs du social. Certaines sociétés de logement (50 %) disposaient déjà d’un pôle social avant l’arrivée du référent social.
Pour structurer et étoffer le dispositif global existant, deux appels à projets ont été successivement lancés en 2012 et 2013 avec à la clé des subventions pour un montant total pour les 2 années de plus de 4 millions euros pour les SLSP.
Le décret du 9 février 2012 est venu consolider cette nouvelle dynamique et l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 pérennise la fonction de référent social en lui accordant une subvention annuelle. Il soutient ainsi les dispositifs qui mettent le locataire au cœur du logement public.
À l’heure actuelle, chaque société de logement est dotée d’au moins un référent social.
Un bilan annuel
Chaque année, la SWL dresse un bilan des actions développées par les SLSP en matière d’accompagnement social.
Le bilan des actions démontre que le secteur du logement public a franchi une étape stratégique en matière d’accompagnement social.
La dynamique est lancée sur tout le territoire wallon et des actions concrètes sont réalisées au quotidien sur le terrain selon des lignes-projets bien définies par le secteur en fonction des réalités locales en lien avec les 3 axes fixés par le GW : la lutte contre les impayés, la pédagogie de l’habiter, l’aide au relogement.
On identifie majoritairement des partenariats avec les communes, les CPAS, les organismes à finalité sociale, les CCLP, les plans de cohésion sociale et de multiples partenaires associatifs en lien notamment avec le logement, l’insertion, la santé…
Les SLSP développent des actions en fonction des spécificités du territoire.
Des lignes-projets orientent le travail social développé : Accueil des candidats et locataires entrants , Outils de communication, accompagnement social individuel et collectif des locataires notamment en lien avec les 3 axes fixés par le Gouvernement wallon ( lutte contre les impayés, pédagogie de l’habiter et aide au relogement) et Actions communautaires (Espaces d’éducation permanente, organisation d’événements, services aux personnes, infrastructures collectives …)
La SWL a créé un réseau de référents sociaux qu’elle soutient. Des plateformes provinciales « Référents sociaux » ont été mises en place.
En parallèle, la SWL organise aussi des rencontres régionales entre tous les référents sociaux et soutient les événements/colloques des sociétés de logements sur les thématiques liées à l’action sociale.
Enfin, elle organise des formations pour ceux-ci.
Budget alloué
Pour l’exercice 2015, une subvention 3.170.994 euros est destinée au financement des référents sociaux et à l’accompagnement des ménages accorde à charge du budget de la Région wallonne.
Les arriérés de loyers
Le total des arriérés locatifs enregistrés dans la comptabilité des SLSP est, après une période de hausse constante entre 2005 et 2009, en diminution depuis 2010. Cette évolution s’explique notamment par une gestion plus serrée de la part des SLSP, tant en matière de résiliation des baux pour non-paiement, qu’en termes de recouvrement des montants qui restent dus par les locataires après leur départ.
Le nombre de locataires en place en retard de paiement est également en diminution constante depuis 2009.
Pour faire face à la problématique des loyers impayés, les SLSP mettent de plus en plus l’accent sur une gestion proactive de la « lutte contre les impayés » dès le premier « retard locatif » (loyer, charges…).
Les référents sociaux engagés au sein des SLSP interviennent dans le cadre de mesures en lien avec les problématiques financières des locataires vivant au sein du parc locatif public. Ce n’est pas là l’essentiel de leurs activités, car il ressort du dernier rapport d’activité des référents sociaux qu’ils y consacrent moins de 10 % de leur temps de travail.
Mais d’une manière générale, ce qui est intéressant dans le cadre des missions du référent social, c’est l’approche globale et transversale (individuelle, collective et communautaire) qui est mise en place en matière d’accompagnement afin de ne pas concevoir les arriérés locatifs uniquement sous l’angle de la procédure de récupération des arriérés (mesures curatives) mais bien en lien avec les autres secteurs d’interventions notamment d’ordre préventif.
Conclusion
Pour conclure, je tiens à préciser que la note sur la réforme du logement public pérennise le fonctionnement des référents sociaux. J’ai tenu, à la demande du secteur, à apporter quelques mesures de simplification administrative. Une première partie se retrouve dans une circulaire éditée par la SWl, la seconde partie interviendra de manière plus formelle encore dans un AGW que je présenterai au gouvernement à la rentrée.