La préparation du plan "Accessibilité pour les personnes en situation de handicap"

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 253 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/11/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La DPR prévoit que le Gouvernement élabore un plan d'accessibilité afin de rendre les bâtiments, les transports et les services accessibles aux personnes en situation de handicap.
  
  Ce plan est fort attendu, car, bien qu'il existe des dispositions légales (notamment dans le CWATUP), que des initiatives soient prises et que des incitants existent, les besoins demeurent encore importants. Il suffit d'entendre les personnes concernées et les associations qui les défendent et les représentent pour s'en rendre compte.
  
  Un groupe de travail transversal auquel est associé le CAWaB (Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles) planche depuis janvier dernier pour répertorier les mesures existantes par secteur, pour examiner les solutions envisageables et préparer le plan d'action.
  
  Début juin, Monsieur le Ministre m'indiquait que des rencontres bilatérales étaient prévues afin de présenter au Gouvernement une note d'intention portant sur l'amélioration de la réglementation existante, sur la formation des acteurs et l'information au public.
  
  Bien consciente qu'un tel travail peut prendre du temps, mais dans la mesure où plusieurs mois sont passés, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la préparation de ce plan d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ?

• Réponse du 11/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je préciserai, d’emblée, que l’AWIPH ne substitue à aucun moment aux acteurs de l’accessibilité telle que la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie (DG04) en charge de la mise en œuvre du CWATUPE, mais vise, au travers d’actions diverses, à promouvoir l’accessibilité universelle (« design for all ») via l’information, la sensibilisation et la formation voire la labellisation.
  
  Un programme d’initiative spécifique, destiné au financement de projets développés par des services experts en matière d’accessibilité et de mobilité, a été lancé dès 2009. Il visait notamment l’information, la grande sensibilisation, la promotion de l’accessibilité et de la mobilité auprès du grand public, de la société civile, des hommes de métier et des autorités publiques. . La volonté était de favoriser la mise en place d’une politique visant à aménager l’environnement dans une logique d’accessibilité universelle, utile à tous les usagers.
  
  Les objectifs généraux visés par le programme étaient :
  - la mise en place des sensibilisations relatives à l’accessibilité à destination du grand public ;
  - la mise en place des formations à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction, etc., en matière d’accessibilité ;
  - la mise à disposition de conseils auprès des opérateurs publics ou privés en matière d’accessibilité des bâtiments ;
  - la mise à disposition d’une information quant aux normes en vigueur en matière d’accessibilité des bâtiments publics ou ouverts au public, et quant aux bonnes pratiques en matière d’accessibilité ;
  - la mise à disposition d’une information à destination des personnes handicapées et de leur famille quant aux normes en matière d’accessibilité et aux bonnes pratiques en la matière.
  
  En matière d’accessibilité des bâtiments publics et privés, l’Agence subventionne dans ce cadre quatre services-conseils qui ont pour mission de sensibiliser, d’informer et de conseiller les particuliers, les communes wallonnes et les autres organismes dépendant de la Wallonie, dans leur volonté de rendre leurs infrastructures universellement accessibles.
  
  Ce programme d’initiative spécifique a été reconduit d’année en année.
  
  Plus récemment, un nouvel outil a fait son apparition, il s’agit du baromètre d’accessibilité « Access-i » développé par l’ASBL du même nom qui regroupe par ailleurs plusieurs membres du CAWaB.
  
  La diffusion de l’information et l’évaluation sont essentielles en vue d’améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap. Elles permettent aux personnes à mobilité réduite et à leurs proches qui se déplacent d’avoir à disposition une information claire et fiable sur l’accessibilité des lieux qu’elles souhaitent visiter et de leur offrir une facilité d’organisation. Elles donnent également une visibilité aux aménagements mis en place et par là même, participent à la diffusion de bonnes pratiques.
  
  Cette démarche, soutenue notamment par mon Cabinet, comprend le développement d’une méthodologie d’évaluation et des outils d’informations quant à l’accessibilité des sites ouverts aux publics. Ce processus d’évaluation et d’accompagnement informe du niveau d’accessibilité d’un bâtiment ou d’un événement à l’aide de pictogrammes reprenant 7 catégories de réduction de mobilité et trois niveaux d’accessibilité permettant à la personne de savoir s’il elle pourra se déplacer en autonomie ou avec un coup de main.
  Les résultats de ces analyses sont diffusés via le site internet de l’association « www.access-i.be ». Notons que les données diffusées par l’ANLH au travers de la base de données « Accescity » soutenue par le programme d’initiative spécifique portant sur l’accessibilité.
  
  Il est à noter que ce baromètre pourrait déboucher sur une labellisation notamment des bâtiments publics et accessibles au public.
  
  D’autres types d’incitants existent également. Au niveau local, soulignons le rôle des communes ainsi que les initiatives intéressantes qui ont été mises en place. Depuis quelques années, diverses communes se sont engagées au travers de deux chartes.
  
  La première vise à tenir compte d’« attentions particulières à l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite » lors des attributions de marchés publics. Ceci en allouant une certaine pondération à ce critère spécifique sans préjudice du respect de la réglementation en matière d’accessibilité.
  La seconde reprend 15 principes forts destinés à mettre en œuvre l’inclusion et la concertation des personnes et l’amélioration de l’accessibilité de la commune. En parallèle, un accompagnement est prévu par l’ASPH ainsi qu’une reconnaissance et une promotion des avancées entreprises par la commune grâce au label Handycity.
  
  Enfin, je soulignerais l’existence d’une convention entre l’AWIPH et la SRWT signée en date du 21 janvier 2015 qui prévoit une collaboration dans le cadre des actions de communication, de formation et sensibilisation du personnel interne soit les conducteurs, les contrôleurs du TEC, les membres du personnel en contact avec le public, les encadrants et le personnel de direction.
  
  Toutes ces pratiques entendent donc encourager et accompagner tout acteur impliqué dans la chaîne d’accessibilité - transports, voiries, bâtiments, services, etc.- à développer des actions en faveur de l’accessibilité universelle – architecturale, communicationnelle, comportementale.
  
  Enfin en ce qui concerne l’organisation de rencontres bilatérales avec les autres cabinets en charge des matières, elles n’ont effectivement pas encore commencé. Chacun travaillant pour l’instant dans ces matières propres. Il m’appartient effectivement en tant que Ministre de l’Action sociale de prendre au préalable des mesures au sein des matières que je gère. Je compte d’ailleurs très rapidement prendre rédiger un arrêté qui à l’instar de ce qui se fait en région bruxelloise permettra de reconnaître officiellement les services-conseils en accessibilité.