L'abandon des patrimoines protégés

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 255 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le constat a été fait pour Mons-Borinage, mais devra être généralisé à la Région wallonne : des patrimoines protégés sont laissés à l'abandon
  
  Quel est le but du classement des monuments et des sites ? Reconnaître la valeur patrimoniale du bien et ainsi assurer sa protection et sa conservation. Il permet également à ces bâtiments qui présentent un intérêt historique de ne pas disparaître malgré le temps qui passe.
  
  Des voix s’élèvent pour dénoncer les failles du système. Les rénovations des bâtiments classés sont souvent coûteuses, car elles nécessitent un travail manuel et l’utilisation de matériaux d’antan très onéreux. Les propriétaires n’ont pas toujours les moyens d’entamer les travaux.
  
  Selon la directrice de la restauration du patrimoine de la Région wallonne : « Les propriétaires peuvent recevoir des subventions allant jusqu’à 80 % du montant de tous les travaux. »
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il le constat alarmant auquel la directrice de la restauration du patrimoine essaye de répondre ? Est-ce aux propriétaires de s’investir plus dans l’entretien de la sauvegarde de celui-ci ? Ou est-ce à cause d’un manque de budgets régionaux que trop de projets de rénovation restent sans suivi ?
  
  Puis-je aussi demander de nous dresser la liste du patrimoine qui devra, dans un délai rapproché, être rénové et de nous indiquer le budget nécessaire à ces rénovations ?

• Réponse du 16/12/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La première chose à rappeler c’est qu’il revient au propriétaire, que son bien soit classé ou non, de prendre soin de ce dernier en « bon père de famille ». Le classement reconnait la valeur patrimoniale de certains biens en les grevant d’une restriction de droit, car le législateur a voulu conférer à ces biens une forme d’intérêt général. Le subside, quant à lui, ne se substitue pas non plus aux deniers du propriétaire, mais doit permettre de financer les techniques et les matériaux nécessaires à sa restauration. L’honorable membre évoque des matériaux d’antan, je préfère, pour ma part, parler de produits régionaux. L’immense majorité des bâtiments classés a été construite avec ce que les bâtisseurs trouvaient sur place. Il convient de nous inscrire dans cette continuité en privilégiant nos matériaux et nos emplois, mais il s’agit là d’un autre débat.
  
  En ce qui concerne les taux des subsides, et malgré leur adaptation suite à l’AGW du 13 mars 2014, ils restent parmi les plus généreux au monde. Je me permets de rappeler que si les taux nominaux sont de 40 et 55 % (pour les biens inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel), ceux-ci peuvent monter jusqu’à 85 %. Taux auxquel il faut ajouter les 4 % d’intervention des Provinces et le 1 % des communes. Le taux avancé par Madame Marchal concerne les travaux de maintenance. Il s’agit des travaux d’entretien que mon prédécesseur, Carlo Di Antonio, a souhaité privilégier en revoyant, à la hausse, le taux (80 %) et le plafond (22.000 euros HTVA) d’intervention. La DPR a confirmé la volonté de promouvoir l’entretien des biens classés comme monument et je m’inscris totalement dans cette démarche.
  
  Je suis surpris du constat alarmant que relaie l'honorable membre. En effet, Madame Marchal me précisait récemment que l’analyse des Fiches d’état sanitaire (FES) réalisées par l’administration sur l’ensemble de la Région wallonne révèle un parc immobilier plutôt en bon état et régulièrement entretenu. Cette analyse démontre que 75 % des biens sont en bon état et 25 % nécessitent une intervention plus ou moins importante.
  
  À nouveau je m’étonne d’entendre parler de manque de budget régional dévolu au patrimoine. En effet, en 2014, et grâce à une réallocation budgétaire opérée au sein de mes compétences, j’ai pu engager tous les dossiers qui m’étaient présentés. Cette année j’ai augmenté le budget initial de plus de 4 millions d’euros. Certes, certains dossiers seront reportés à l’année prochaine, mais la plupart d’entre eux sont arrivés après les opérations de clôture budgétaire.
  
  l'honorable membre m’interroge afin de savoir si les propriétaires de biens classés doivent s’investir davantage dans l’entretien et la sauvegarde de leur patrimoine. De mon point de vue, il s’agit là d’une évidence. Toutefois, je reconnais que les subsides peuvent avoir un effet pervers de désappropriation et que les procédures ont parfois tendance à lasser les propriétaires. La révision du code du patrimoine devrait permettre d’apporter réponse à ces défis.
  
  L’ambition des fiches d’état sanitaire est de permettre à terme de pouvoir suivre, de manière rapprochée et systématique la santé de chaque bien classé comme monument. L’opération étant en cours il m’est difficile de pouvoir répondre à la question. Par ailleurs, n’agissant qu’en tant que pouvoir subsidiant, je n’ai aucune maîtrise du timing et je ne peux que contribuer à donner des impulsions. Cela explique que je ne puis apporter une réponse précise et établir la liste que me demande l'honorable membre.