La remise en question des recettes IPP

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 144 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon André Antoine, le SPF Finances a annoncé que la compensation que les communes touchaient pour leurs habitants qui travaillent au Luxembourg et payant donc leur impôt à l’étranger sera supprimée dès lors que le nombre de ces citoyens-là représente moins de 5% de la population.
  
  De quel droit le fédéral peut-il se permettre de mettre la main sur le portefeuille des communes ? La question n’est-elle pas réglée par un accord bilatéral avec le Grand-Duché ? Risque-t-on de voir la même attitude à l’égard des communes où vivent des navetteurs transfrontaliers (Allemagne, France) ? Est-ce du devoir de Monsieur le Ministre de défendre les droits (en ce compris les recettes) de ceux dont la tutelle lui est confiée ?

• Réponse du 04/12/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le rappelle l'honorable membre, le mécanisme de calcul de la compensation octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg pour les travailleurs frontaliers luxembourgeois a été modifié en mars de cette année avec effet au 1er janvier 2015.
  
  Je dois dire que les modifications n’ont toujours pas été approuvées par la Wallonie et c’est donc d’initiative que le SPF Finances a communiqué des nouvelles prévisions de recettes basées sur les termes du projet d’accord.
  
  Il faut ajouter que le montant de la compensation serait porté de 18 millions d’euros à 30 millions d’euros et que ce montant ne bénéficierait plus qu’à 45 communes au lieu de +/- 500 !
  
  J’attends avec impatience les résultats des négociations en cours menés par mon collègue le Ministre du Budget.