Le nouvel accord en matière de climat

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 145 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le premier ministre a déclaré à la Chambre des représentants que l’accord du Fédéral et des Régions sur le climat n’est qu’un préaccord.
  
  Aurait-il été mis sous pression par la NV-A ? La NV-A qui a d’ailleurs fait savoir au départ du Gouvernement flamand que l’accord ne peut pas être entériné tel quel.
  
  Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une gifle pour la Ministre Marghem, cible de critiques pour avoir – dit-on – outrepassé ses compétences. Il en est de même pour la ministre flamande.
  
  Les Gouvernements wallon et bruxellois ont approuvé cet accord.
  
  À la veille du COP21, la Belgique se livre, après des années de tergiversations, à un spectacle indigne et triste, qui risque de nous ridiculiser sur le plan international.
  
  Les négociations ont-elles été reprises ? Quelle sera la probabilité de dégager d’ici fin du mois un accord qui sera approuvé par tous ?
  
  Si, du côté flamand, on estime que l’accord leur est trop défavorable, va-t-on négocier un nouvel équilibrage dudit accord ? Ou va-t-on revoir les objectifs à la baisse ?
  
  Dans l’hypothèse d’un nouvel équilibrage, quel est le coût que la Région wallonne est prête à payer ? Car un coût, il y en aura un pour les entreprises et pour les consommateurs.

• Réponse du 05/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’accord sur le partage de la charge des objectifs européens du Paquet énergie climat 20-20-20 a été conclu ce vendredi 4 décembre 2015, entre les 4 Ministres qui ont le Climat dans leur compétence. Ainsi, l’autorité fédérale et les Régions s’engagent à atteindre les objectifs assignés à la Belgique en matière de réduction de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur non-ETS et en matière de sources d’énergie renouvelable (SER). Ainsi dans cette répartition, la Wallonie doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le secteur non couvert par la directive sur les droits d’émissions (non ETS) de -14.7 % en 2020 par rapport à 2005. La Wallonie doit porter sa production d’énergie renouvelable à 1,277 Mtep ce qui devrait, en fonction de l’évolution de la consommation finale, devrait correspondre à une proportion d’environ 12.5 %. L’accord politique du « burden sharing » prévoit également la répartition des revenus de la mise aux enchères des quotas de CO2. La part obtenue par la Wallonie est de 30 % pour les sommes déjà acquises et 30.65 % pour les revenus à venir. Enfin, la Belgique s’est engagée à contribuer à raison de 50 millions d’euros par an au financement international du climat, dont 8.25 millions seront assumés par la Wallonie.
  
  L’ensemble de cet accord politique sera entériné au Comité de concertation du 23 décembre prochain. Un accord de coopération devra formaliser la mise en œuvre des décisions politiques. Les 4 signataires de l’accord politique se sont engagés à produire l’accord de coopération dans les 2 mois.