La tarification progressive de l'électricité

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 147 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Voilà un thème qui nous revient. Lors de la dernière législature, le sujet a fait la une pendant de nombreux mois. Depuis 2014, le sujet semble ne plus intéresser personne.
  
  Bien au contraire ! L’augmentation du taux de TVA de 6 à 21 % sur l’électricité correspond à une tarification qui n'est pas progressive du tout – frappant tout le monde de façon forfaitaire, et de plein fouet les ménages les plus vulnérables sur le plan de leur revenu.
  
  Le Réseau wallon pour l'accès durable à l'énergie (RWADE) demande donc une mise en œuvre rapide d’une tarification progressive et solidaire de l’électricité, offrant à tous les ménages un minimum de KWh vitaux à bas prix, voire gratuits.
  
  Suivant le prédécesseur de Monsieur le Ministre, la Flandre a adopté un tel dispositif depuis un certain temps déjà.
  
  Ne nous faisons pas d’illusion : il n’y a pas d’électricité gratuite. Ce que l’un ne paye pas, c’est l’autre qui devra le payer en plus. Il en est de même pour ce qui concerne le tarif social accordé aux clients protégés. Le fournisseur réclame le différentiel auprès du distributeur qui à son tour le facture au client final.
  
  Sauf si on arrive à réduire à nouveau le taux de TVA pour les clients protégés à 6 %. Car il me semble tout à fait inadmissible de procéder à une augmentation linéaire et forfaitaire du coût de l’électricité sans aucune différenciation. Est-ce une stratégie à développer à l’adresse du fédéral ?
  
  Par ailleurs, qu’en est-il des clients bénéficiant du MàF (maximum à facturer) qui devraient être reconnus depuis le décret leur accordant le statut de client protégé ? À ce jour, ils ne bénéficient toujours pas du tarif social. Ce sera pour quand ?

• Réponse du 27/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Vu la compétence fédérale en matière de TVA et la récente décision prise au niveau fédéral d’augmenter le taux de 6 à 21 %, il paraît peu probable que l’État fédéral revienne sur sa décision, quand bien même celle-ci serait limitée uniquement aux clients protégés. Je ne me prononcerai donc pas sur cette question.
  
  En ce qui concerne l’élargissement des catégories de clients protégés, des réunions se sont récemment tenues entre mes collaborateurs, l’administration et les opérateurs afin de préparer des arrêtés d’exécution. Ceux-ci seront prochainement présentés au Gouvernement.