L'épuration en zone transitoire
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 225 (2015-2016) 1
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Question écrite du 24/11/2015
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
En zone transitoire ou collective, on peut se situer en zone d’assainissement collectif tout en étant toujours sans égout !
Certaines communes imposent une décantation par fosse septique, avec by-pass et drains de dispersion. Ce système de dispersion prévu dans les règlements n’octroie ni prime, ni exonération du coût-vérité de l’eau.
On a prioritairement équipé les zones denses en habitat (3 milliards d’euros investis depuis 2000).
Dans le coût total d’un assainissement individuel, le poids du terrassement reste important. En plus de creuser, il faut aussi souvent évacuer des terres.
Monsieur le Ministre, les primes réservées à cette fin ne couvriront pas les coûts, même pas à 50 %. Les zones transitoires le sont depuis des années, ce qui traduit la lenteur de la politique en la matière.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre où nous en sommes en matière d’épuration dans les zones transitoires ? Quel est le taux d’épuration par Plans d'assainissement (PASH) dans ces zones ? Quel est le budget qu’il faudra pour épurer 100 % desdites zones ? Si certaines communes imposent une fosse septique, d’autres imposent une épuration individuelle qui pourra être bipassée dès que la canalisation (avec épuration collective de préférence) existe.
Réponse du 08/12/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Les zones d’assainissement transitoire ont été prévues dans les plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) en défaut de pouvoir choisir entre un régime d’assainissement collectif ou autonome en raison de l'hétérogénéité de la densité de l'habitat ou en raison de l'incertitude quant à son évolution.
Ces zones représentaient lors de l’établissement des PASH (2005-2006), 1 % de la population en Région Wallonne. Actuellement, et suite à certaines révisions de PASH, elles ne concernent plus que 0,8 % de la population.
Par définition, ces zones ne sont pas équipées de stations d’épuration collectives. Elles ne sont pas n’ont plus soumises à l’obligation d’installer un système d’épuration individuelle lors d’une nouvelle construction. Ces nouvelles habitations doivent s’équiper d’une fosse septique by-passable et être raccordées aux égouts lorsqu’ils existent.
En tout état de cause, et pour toute nouvelle habitation, quel que soit le régime d’assainissement, aucune prime n’existe, ni n’est prévue pour permettre aux personnes concernées de se mettre en conformité avec la législation.
Comme son nom l’indique, ce régime n’a pas pour vocation d’être maintenu. Il doit évoluer vers un assainissement autonome ou collectif afin que l’épuration de ces zones puisse être effective.
Je ne peux que conseiller aux communes concernées par ces zones de faire appel à leur organisme d’assainissement agréé pour réaliser une étude permettant de préciser le régime d’assainissement adéquat et transmettre la demande de modification du PASH à la SPGE tel que prévu par le Code de l’eau. La substitution du régime d'assainissement transitoire par un régime d'assainissement collectif ou autonome est en effet subordonnée à la modification du PASH et elle est effective à l'entrée en vigueur de l'avis de révision du plan qui consacre cette substitution.