L'impact des difficultés budgétaires du Fédéral sur le budget des communes et de la Région

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 50 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  L'homologue de Monsieur le Ministre au niveau Fédéral, la ministre Sophie Wilmès, a été claire (pour financer le tax shift, il faudra encore trouver 2 milliards) et rassurante (on trouvera l’argent quand les déséquilibres apparaitront en 2017).
  
  Tout cela est très rassurant après que pour le budget 2015, on passe d’un trou de 113 millions suite à une erreur de 882 millions à un trou qui avoisine le milliard. Les ordres de grandeur sont tels que cela risque de ne pas être sans impact sur le budget des régions (+/- 750 millions pour les régions) et des entités locales (264 millions qui ont été identifiés jusqu’à présent) – sans parler des recettes insuffisantes pour gérer les nouvelles compétences suite à la sixième réforme de l’état.
  
  Et c’est d’autant plus rassurant que Éric Van Rompuy, qu’on ne peut pas soupçonner d’être un socialiste puisqu’il est CD&V, affirme dans La Libre que le financement du tax shift est impensable sans une croissance de 2 %. Si ce n’est que cela qu’il faut atteindre comme objectif, cela ressemble à du jeu d’enfant …
  
  Sérieusement, cela ressemble très fort à de la mauvaise improvisation ayant des conséquences très lourdes pour l’entité II et pour les citoyens.
  
  Depuis que les chiffres ont été annoncés par la ministre dans l’Écho. Monsieur le Ministre a-t-il vérifié ce que cela peut représenter comme charge en termes de dépenses supplémentaires ou de manque à gagner dans le chef de la Région? Autrement dit, est-ce qu’avec ces chiffres, la trajectoire d’un budget en équilibre d’ici 2018 est toujours tenable ?
  
  Car, ne nous faisons pas d’illusions : l’autorité fédérale a prouvé à plusieurs reprises que s’il s’agit d’être généreux, c’est leur business, mais s’il s’agit de se serrer la ceinture, c’est l’affaire de tous. Ne nous attendons donc pas à ce que le Gouvernement fédéral mènera une politique budgétaire qui soit neutre pour les régions et pour les communes.

• Réponse du 16/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 30 novembre 2015, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.