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La réduction de cotisations patronales pour le personnel du SPW et des OIP

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 51 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 24/11/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    On peut lire dans la presse que non seulement la Région, mais de plus en plus de communes réagissent, tirant la sonnette d’alarme puisque le tax shift leur coûtera à toutes les communes et à la Région le modeste montant d’un demi-milliard d’euros. Et l’estimation est encore prudente.

    Ce qui apparaît en plus, c’est que le manque à gagner ne pourra pas – même pas en partie – être compensé par une réduction des cotisations patronales (par exemple sur le personnel sous statut contractuel dans les OIP ou au SPW).

    Ne faut-il pas que le Gouvernement wallon négocie avec le niveau fédéral pour que les régions puissent – elles aussi - profiter, comme les entreprises privées, d’une réduction des charges patronales, ne fut-ce que pour compenser le manque à gagner, ou mieux encore, pour dégager des marges permettant de procéder à de nouvelles embauches ?

    Monsieur le Ministre a-t-il abordé la question au sein du Gouvernement wallon ? Quand est-ce que ce sera le cas ?
  • Réponse du 16/12/2015
    • de LACROIX Christophe

    Les aspects du tax-shift fédéral liés aux cotisations patronales font partie intégrante du secteur de la sécurité sociale et sont donc de la compétence exclusive de l’entité fédérale.

    De plus, à ma connaissance, aucun texte n’a encore été adopté par l’autorité fédérale pour exécuter la déclaration faite au niveau fédéral.

    Si je peux partager la proposition de l'honorable membre d’entamer des négociations avec le Fédéral sur l’application du tax-shift, je dois bien constater que les Ministres compétents au niveau Fédéral ont fermé la porte à tout amendement en provenance de la Wallonie. Et la répartition des compétences fixée dans le cadre de la sixième réforme de l’État ne donne aucun levier aux Régions sans s’immiscer dans ces décisions fédérales.

    Il appartiendra donc aux acteurs concernés par les procédures d’adoption des textes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces déclarations d’intervenir afin de minimiser les conséquences néfastes de ce tax-shift.