L’introduction du casier judiciaire pour les entreprises

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 104 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/11/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Annoncé depuis 2005, le ministre fédéral de la Justice entend travailler à l’instauration du casier judiciaire pour entreprises.
  
  Elles sont en effet aussi pénalement responsables et il y a une logique intellectuelle à ce que les entreprises condamnées soient recensées.
  
  L’outil est notamment vanté pour ses mérites dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
  
  Comment Monsieur le Ministre accueille-t-il l’introduction d’un casier judiciaire pour les entreprises ? Est-ce un outil indispensable ? Est-ce un atout pour les entreprises wallonnes ? Cet outil contribuera-t-il aussi à la lutte contre le dumping social ?
  
  Comment s’assurer par ailleurs que cette disposition ne soit pas un obstacle au regard d’entreprises basées à l’étranger dans le cadre des marchés publics ?

• Réponse du 08/07/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La proposition du Ministre fédéral de la Justice d’instaurer un casier judiciaire pour les entreprises devrait doter la Justice d’un outil qualifié de bonne gouvernance. En effet, ce casier judiciaire des entreprises devrait être facilement consultable en liant toutes les condamnations à un numéro unique dont chaque entreprise dispose dans la Banque Carrefour des Entreprises.
  
  Les pouvoirs adjudicateurs devraient ainsi également avoir accès à ces informations via l’interface Web « Télémarc » accessible dans le guichet électronique Digiflow. Cette interface donne en effet accès à plusieurs sources authentiques telles que la Banque Nationale, la TVA et les Impôts, l’ONSS, la Banque Carrefour des entreprises et la banque de données des agréations d’entrepreneurs de la construction.
  
  Ce casier judiciaire central devrait également faciliter le travail des magistrats qui instruisent des dossiers relatifs à des entreprises soupçonnées de fraude sociale, de fraude fiscale ou encore de pollution environnementale.
  
  Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que les règles d’accès aux marchés publics excluent tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.
  
  La loi sur les marchés publics précise également que sont exclus de l’accès à un marché, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu’il a occupé, en tant qu’employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
  
  Ces dispositions valent également pour les entreprises basées à l’étranger. En effet, les pouvoirs adjudicateurs doivent demander aux candidats et soumissionnaires tout renseignement ou document utile afin de vérifier le respect des règles d’accès et de sélection qualitative aux marchés publics.
  
  Lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il peut s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.
  
  Quant à la lutte contre le dumping social, ce dispositif ne m’apparaît pas le levier le plus approprié dès lors qu’il permet d’exclure de l’accès aux marchés publics les seules entreprises ayant fait l’objet d’une condamnation. C’est bien en amont qu’il est nécessaire d’agir pour lutter contre le dumping social, mais ceci est un autre débat.