La participation citoyenne et l'attribution des logements publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 155 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/11/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La ville de Paris souhaite accentuer l'effet de transparence et permet à trois citoyens tirés au sort d'assister et de participer aux débats relatifs à l'attribution des logements sociaux
  
  Même si l'ouverture des commissions d'attributions des SLSP est reconnue, l'exemple de bonne pratique dont fait preuve la ville de Paris ne pourrait-il inspirer le Gouvernement de Wallonie ?
  
  A défaut, des expériences pilotes ne pourraient-elles être menées sur le territoire wallon ?
  
  Quelle est la perception, l'avis et la sensibilité de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 11/12/2015

  • de FURLAN Paul
  
  La question de la transparence de décisions aussi importantes que les attributions de logements me tient évidemment tout particulièrement à cœur.
  
  S’agissant de décisions impliquant des éléments, parfois très précis, relevant de la vie privée des demandeurs, la publicité de ces décisions ne peut cependant pas être totale.
  
  C’est pourquoi le législateur wallon, soucieux autant de l’impartialité que du respect des personnes, a voulu établir une série de sécurités successives dans le processus d’attribution.
  
  Afin de garantir au mieux son impartialité, le Comité d’attribution ne peut être composé d’élus. Deux travailleurs sociaux figurent parmi les membres afin d’éclairer le Comité par un regard professionnel.
  
  Le Commissaire de la SWL assiste aux réunions du Comité d’attribution et dispose d’un droit de recours à l’encontre des décisions qui ne seraient pas conformes à la loi, à la réglementation ou à l’intérêt général.
  
  Les attributions sont ensuite publiées aux valves de la SLSP et sur le site internet de la Société wallonne du Logement. Ceci permet aux candidats qui s’estimeraient lésés d’introduire un recours auprès de la Chambre spécialement instituée à cet effet. Celle-ci entend les parties et peut, le cas échéant, décider de l’attribution d’un logement au candidat qui aurait éventuellement été lésé.
  
  L’ensemble de ces mesures apporte des garanties quant au respect d’une réglementation par ailleurs déjà très structurée.