La gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 28 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/11/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Parlement a voté le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels.
  
  Monsieur le Ministre-Président me permet-il de revenir sur un point que j’ai évoqué en commission parlementaire, mais pour lequel je n’ai pas obtenu de réponse. Peut-il valider le système d’enveloppe budgétaire qui permet à l’administration de répartir les moyens disponibles au prorata des agents détachés et par conséquent de pourvoir à leur remplacement ?
  
  Peut-il fournir à ce sujet pour le Service public de Wallonie la répartition par Direction générale des moyens disponibles ?
  

• Réponse du 16/12/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’enveloppe budgétaire disponible pour couvrir les besoins urgents et critiques en matière de personnel s’élève en 2015 à 7 018 000 euros, inscrits à l’article de base 11.15 du programme 11.02.
  
  Cet article est destiné à couvrir la charge des rémunérations des membres du personnel engagés pour remplacer les agents temporairement absents pour cause de congé politique, congé pour mission, mise à disposition externe au ministère concerné ou détachement auprès d’un cabinet ministériel.
  
  Depuis 2015, un montant complémentaire de 1,5 million d’euros, en base annuelle, a été octroyé au comité stratégique du SPW afin de lui permettre de faire face à des besoins urgents en personnel, liés à une situation critique dans un service. Ce montant est intégré dans l’article de base 11.15. La situation critique ainsi visée doit être susceptible de mettre en danger l’exécution d’une mission fondamentale du service public.
  
  Compte tenu de son objectif, à savoir faire face à une situation critique, cette enveloppe financera les engagements ou recrutements pour une durée maximale de deux ans. Au-delà, il reviendra à l’Administration concernée de financer, le cas échéant, l’emploi sur sa propre enveloppe.
  
  En date du 7 décembre 2015, les dépenses de ce type s’élèvent à 4 537 462 euros, soit une utilisation de 64,65 % de l’enveloppe.
  
  Selon les chiffres reçus du Secrétariat général, faisant état de la situation au 3 décembre 2015, il apparaît que cette enveloppe a permis de couvrir le coût des effectifs suivants :
  
  DG Nombre ETP
  
  SG 30 28,0
  DGT 24 22,5
  DGO1 13 13,0
  DGO2 17 16,0
  DGO3 17 16,0
  DGO4 11 10,5
  DGO5 12 12,0
  DGO6 11 10,5
  DGO7 5 5,0
  
  
  La ventilation de l’enveloppe globale par direction générale est opérée par le Comité stratégique.
  
  Au budget 2016, le montant inscrit sur l’AB 11.15 est de 6 867 000 euros.